Les différents cas de divorce

Consentement mutuel

Les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, sans avoir à en donner les raisons. Le divorce se fait alors, en principe, sans juge :

• chaque époux choisit son avocat : un avocat unique pour les deux n’est pas possible ;
• les avocats rédigent avec eux la convention de divorce : exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire éventuelle, état liquidatif du régime matrimonial (établi par un notaire s’il porte sur un bien immobilier) ou déclaration qu’il n’y a rien à partager, conservation ou perte du nom d’usage ;
• chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui ouvre un délai de réflexion de 15 jours ; la convention ne peut être signée qu’à son expiration, par les deux époux et leurs deux avocats réunis ;
• dans les 7 jours qui suivent la signature, la convention est transmise à un notaire, qui vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes : ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. Il coûte 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Le divorce doit passer devant le juge (divorce par consentement mutuel judiciaire, avec homologation de la convention) lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu. Il n’est pas possible lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future entré en application) : le divorce relève alors du juge aux affaires familiales.

Divorce accepté

Les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, prestation compensatoire, partage…), que le juge aux affaires familiales tranche. Les faits à l’origine de la séparation n’ont pas à être dévoilés ni examinés.

L’accord sur le principe de la rupture est donné par écrit, soit avant la procédure (acte sous signature privée signé par les deux époux et leurs avocats, qui doit dater de moins de 6 mois lorsque la demande en divorce est introduite et lui est annexé), soit pendant la procédure (procès-verbal signé à l’audience, acte commun ou déclarations individuelles transmises au juge). Cet accord est irrévocable, même en appel : il n’est plus possible ensuite de demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, mais les époux peuvent toujours passer à un divorce par consentement mutuel.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un époux peut demander seul le divorce lorsque la vie commune a cessé depuis au moins 1 an au moment de la demande : l’accord de l’autre n’est pas nécessaire et les raisons de la séparation n’ont pas à être données. La séparation, matérielle et affective, se prouve par tous moyens (bail distinct, factures, attestations, constat de commissaire de justice…) ; le partage du domicile en deux espaces distincts ne suffit pas, et une réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Si ce motif n’a pas été indiqué dans la demande initiale, le délai d’un an court à compter de la demande et le divorce ne peut pas être prononcé avant son expiration. Le délai ne s’applique pas lorsque l’autre époux demande de son côté le divorce pour faute : le juge examine alors d’abord la demande pour faute.

Divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce en reprochant à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, contribution aux charges du mariage, communauté de vie) qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Le juge apprécie chaque faute invoquée : adultère, abandon du domicile conjugal, comportements violents ou injurieux, non-participation aux charges du mariage, défaut de soins, comportement déloyal…

La preuve se fait par tous moyens (échanges écrits, attestations, constat de commissaire de justice, certificats médicaux…), mais le juge écarte les preuves obtenues par violence ou par fraude. La demande pour faute ne figure pas dans l’assignation : elle est présentée ensuite, dans les conclusions. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés ; il est sans effet sur le partage des biens, mais le juge peut refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel il est prononcé, et l’autre peut obtenir des dommages et intérêts.
Remarque : l’adultère reste une cause de divorce pour faute, même s’il n’est plus sanctionnable pénalement.

Les démarches, dans tous les cas

• L’avocat est obligatoire. Ses honoraires sont libres et fixés dans une convention d’honoraires ; l’aide juridictionnelle peut les prendre en charge, sous conditions de ressources.
• Le divorce judiciaire (accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) commence par une assignation délivrée par un commissaire de justice, ou par une requête conjointe si les deux époux sont d’accord pour divorcer ; un timbre fiscal de 50 € est dû, sauf aide juridictionnelle. Une audience d’orientation permet au juge de fixer des mesures provisoires (logement, pension alimentaire, résidence des enfants…) pour la durée de la procédure : voir la procédure du divorce.
• Le notaire reçoit le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel et, quel que soit le cas de divorce, intervient pour le partage lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis : voir le partage des biens et le coût du divorce.
• Le divorce est ensuite mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, ce qui le rend opposable aux tiers.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F10567 (divorce par consentement mutuel, vérifiée le 4 février 2025), F10569 (divorce accepté), F10568 (divorce pour altération définitive du lien conjugal) et F10577 (divorce pour faute), vérifiées le 1^er mars 2026, F35837 (divorce judiciaire : procédure, vérifiée le 11 septembre 2026) et F35800 (avocat, vérifiée le 1^er octobre 2025).