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Liberté de donner
Besoin d'un conseil ?Les biens donnés doivent exister au jour de la donation. Il n’est pas possible de donner des biens « futurs », c’est-à-dire de prévoir par exemple la donation des biens qui existeront au décès du donateur. Une telle transmission est cependant possible par le biais d’un testament.
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Peut-on donner ce que l'on veut, librement ?
Deux exceptions permettent de donner des biens « à venir » : les donations faites par contrat de mariage et les donations entre époux (article 947 du code civil). La donation au dernier vivant ne porte ainsi que sur les biens que le donateur laissera à son décès : elle n’est transmise qu’à ce moment, comme un legs.
De plus, le donateur peut prévoir des charges lorsqu’il donne un ou plusieurs biens. Les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites (article 900).
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Exemples
- Une charge imposant au donataire de changer de religion serait contraire à sa liberté de conscience : elle serait réputée non écrite.
- Une donation à charge de payer des dettes attachées au bien (crédit sur l’appartement, impôts…) est possible si ces dettes existent au jour de la donation (article 945).
Sources : Légifrance, code civil, articles 900, 943, 945 et 947 ; service-public.gouv.fr, fiche F2767 (donation au dernier vivant, vérifiée le 18 décembre 2024).
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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