Prestation compensatoire et indemnités

Divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux :

• Quand la demander ? Pendant la procédure de divorce : dans la convention de divorce par consentement mutuel, ou dans l’assignation ou les conclusions en cas de divorce judiciaire. Une fois le divorce définitif, elle ne peut plus être demandée.
• Qui la fixe ? Les époux dans leur convention (homologuée par le juge en cas de divorce judiciaire), ou le juge aux affaires familiales. Le juge peut la refuser à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
• Comment est-elle calculée ? Selon les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de l’autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelle, des choix professionnels faits pendant la vie commune, de leur patrimoine après liquidation du régime matrimonial et de leurs droits à retraite prévisibles. Chacun établit une déclaration sur l’honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
• Sous quelle forme ? En principe un capital : somme d’argent versée en une fois, ou échelonnée sur 8 ans au plus (plus longtemps, à titre exceptionnel, sur décision motivée du juge) ; exceptionnellement, attribution d’un bien en propriété, en usufruit ou en droit d’usage et d’habitation. Une rente viagère n’est possible qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
• Peut-elle être révisée ? Le montant d’un capital ne peut pas être modifié : en cas de changement important de sa situation, le débiteur peut seulement demander la révision des modalités de paiement d’un capital échelonné. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de l’un ou l’autre des ex-époux, en cas de changement important dans leurs ressources ou leurs besoins, sans pouvoir dépasser son montant initial.
• En cas de non-paiement ? Le créancier peut faire procéder au recouvrement par un commissaire de justice (saisies) et porter plainte : le non-paiement constitue un délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
• En cas de décès du débiteur ? Le paiement est transmis à ses héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession : le solde devient immédiatement exigible et il est prélevé sur l’actif successoral, sans que les héritiers aient à le payer sur leurs fonds personnels, sauf s’ils choisissent, par acte notarié, de maintenir les modalités de paiement antérieures. La pension de réversion éventuellement perçue par l’ex-époux peut être déduite d’une prestation versée sous forme de rente.

Son traitement fiscal dépend du mode de versement : voir prestation compensatoire et impôt.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F1760, vérifiée le 22 avril 2025.

Divorce et pension alimentaire entre époux

Pendant la procédure de divorce, le juge peut fixer, au titre des mesures provisoires, une pension alimentaire due par un époux à l’autre en application du devoir de secours. Les mesures provisoires s’appliquent jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif ; la prestation compensatoire prend alors le relais, le cas échéant. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est distincte : voir la pension alimentaire.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F35837 (vérifiée le 11 septembre 2026) et F10567 (vérifiée le 4 février 2025).

Divorce et indemnités entre époux

Des dommages et intérêts peuvent être accordés en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’un époux subit du fait de la dissolution du mariage :

• à l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il n’a pas lui-même formé de demande en divorce ;
• à l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre.

La demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et non après. Un époux peut aussi demander réparation, sur le fondement de la responsabilité civile, d’un préjudice distinct de celui causé par la rupture du mariage, en prouvant une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F10568 et F10577, vérifiées le 1^er mars 2026.