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Intérêt de la SARL de famille
Besoin d'un conseil ?La SARL est en principe une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle ne choisit donc pas son régime fiscal.
Cependant, une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AA du code général des impôts). Il faut qu’elle soit formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de Pacs, et qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : les professions libérales en sont exclues. L’option, prise avec l’accord de tous les associés, peut être formulée dès la création de la société, où elle produit effet immédiatement, ou en cours de vie sociale.
L’intérêt est de pouvoir choisir son régime fiscal, et donc de se retrouver dans une situation identique qu’un entrepreneur individuel ou que l’associé unique d’une EURL (qui est à l’impôt sur le revenu par défaut). Ce régime est plus simple à gérer que l’impôt sur les sociétés, et demande moins de gestion et de frais administratifs, fiscaux et comptables.
Dans ce cas, ce n’est donc pas la société qui paye l’impôt (IS) sur les bénéfices réalisés, mais chaque associé, soumis personnellement à l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, distribuée ou non, dans la catégorie de l’activité (bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale).
La majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises qui n’adhéraient pas à un centre de gestion agréé a été supprimée : elle ne s’applique plus depuis l’imposition des revenus de 2023 (BOFiP, ACTU-2021-00106).
Il est possible, par la suite, de revenir sur une imposition à l’impôt sur les sociétés, si la situation devient plus avantageuse (option alors irrévocable).
Source : BOFiP, BOI-IS-CHAMP-20-20-10 (SARL à caractère familial).
Notez cependant que le statut social du gérant majoritaire ne varie pas : il est toujours considéré comme travailleur non salarié, et soumis aux charges sociales en tant que tel.
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