Biens propres et communs dans le régime légal

Principes de base du régime légal de communauté réduite aux acquêts

Biens propres

• Biens meubles ou immeubles dont chaque époux est propriétaire à la date du mariage,
• Biens reçus par succession ou donation, sauf stipulation de mise en communauté (2),
• Biens acquis pendant le mariage si :

-Ce sont des accessoires à un bien propre (une dépendance s’ajoutant à une maison…)

– Ils remplacent un bien propre,
– Ils sont acquis avec des fonds propres avec déclaration d’emploi ou de remploi (1),
– Pour un propriétaire indivis d’une partie d’un bien, l’acquisition de l’autre partie de ce bien.

(1) Qu’est- ce que la déclaration d’emploi ?
Ce peut être une clause insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien et qui détaille l’origine des fonds et exprime la volonté de faire du bien acquis un bien propre. L’accord du conjoint n’est pas obligatoire.

Biens communs

• Biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux ou créé par l’un des époux pendant le mariage,
• Gains, salaires, fruits du travail et assimilé (indemnité de licenciement…),
• Revenus des biens communs (loyers d’un appartement locatif commun…),
• Revenus, fruits et créances des biens propres (qui viennent en priorité entretenir le bien et en paiement des charges correspondante),
• Biens reçus par donation ou legs avec une stipulation de mise en communauté (2),
• Biens venant remplacer un bien commun,

(2) Qu’est-ce qu’une stipulation de mise en communauté ?
C’est une clause insérée à un acte de donation ou à un testament qui intègre le bien en question, en principe propre à l’époux le recevant, à la communauté.

Attention à la présomption légale : s’il n’est pas prouvé qu’un bien en question appartient à l’un des époux, il est réputé commun, sauf preuve contraire.
Exemple : sommes déposées sur le compte bancaire de l’un des époux.

Règles particulières du régime légal de communauté réduite aux acquêts

Biens propres

• Indemnités :
  – De prévoyance, versée par une assurance compensant l’incapacité d’exercer de nouveau un emploi,
  – Versés par l’assurance invalidité pour rembourser les emprunts.

• Pour une entreprise individuelle propre à un époux, les revenus bruts.
• Biens propres par nature :

– Vêtements et linges personnels à l’époux,
– Actions en justice visant la réparation d’une atteinte corporelle ou morale, les dommages-intérêts perçus en conséquence,
– Indemnités de prévoyance versées par une assurance compensant l’état d’incapacité,
– Créances et pensions attachées à l’époux, et tous les biens et droits qui lui sont rattachés,
– Instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux, sauf si c’est l’accessoire d’un fonds de commerce commun.

• La maison construite sur un terrain propre.
• Biens acquis en emploi ou remploi de fonds propres.

Investissement financé par des fonds propres à un époux et par la communauté

• C’est un bien propre si l’investissement est financé à plus de 50% par des fonds propres à l’un des époux et qu’il est fait déclaration d’emploi. Mais une récompense sera due à la communauté.
• C’est un bien commun si l’investissement est financé à plus de 50% par la communauté. Mais une récompense sera due à l’époux ayant financé le reste.

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