Frais de donation

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Succession et transmission » Donation » Frais de donation

Les principaux frais sont les frais notariés. Ces frais sont règlementaires. Les frais sont fixés de manière proportionnelle en appliquant un certain pourcentage à la valeur des biens qui sont donnés. On distingue les donations entre vifs acceptées ou non ou encore les donations partages.

Frais de notaire pour les donations

Donation entre vifs, donation acceptée

Valeur du bien (hors TVA)	Taux
de 0 à 6 500 €	4,931 %
de 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
de 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
plus de 60 000 €	1,017 %

Donation entre vifs, donation refusée

Valeur du bien (hors TVA)	Taux
de 0 à 6 500 €	3,550 %
De 6500 € à 17000 €	1,465%
de 17 000 € à 60 000 €	0,976 %
plus de 60.000 €	0,732%

Donation-partage

Valeur du bien (hors TVA)	Taux
de 0 à 6 500 €	4,931 %
de 6 500 € à 17 000 €	2,034
de 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
plus de 60 000 €	1,017%

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces, ou valeurs mobilières cotées (actions…)

Valeur du bien (hors TVA)	Taux
de 0 à 6 500 €	2,367 %
de 6 500 € à 17 000 €	0,976%
de 17 000 € à 60 000 €	0,651 %
Plus de 60 000 €	0,488%

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Qui doit supporter les frais de donation ?

C’est en principe au donataire de supporter les frais de donation : frais notariés et impôt.

Cependant, le donateur peut prendre en charge les frais de donation :

Juridiquement, on considère une telle prise en charge comme une augmentation de la donation, donc éventuellement rapportable et réductible.

Fiscalement, cette prise en charge est neutre, elle n’est donc pas fiscalisée.

Quelle fiscalité s'applique aux donations ?

Cette question est développée dans la partie fiscalité des donations.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

LOG IN

Points forts :

Thématique porteuse
Diversification géographique
Qualité du bail
Agilité de la structure

Frais de donation

Frais de notaire pour les donations

de 0 à 6 500 €

4,931 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

de 0 à 6 500 €

3,550 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,976 %

de 0 à 6 500 €

4,931 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

de 0 à 6 500 €

2,367 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Qui doit supporter les frais de donation ?

Quelle fiscalité s'applique aux donations ?

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

LOG IN

Cœur de Régions

PAREF HEXA

NCAP CONTINENT

REASON

EPSICAP EXPLORE

IROKO ZEN

IROKO ATLAS

EPSICAP NANO

CORUM ORIGIN

UPÊKA

ÉPARGNE PIERRE EUROPE

TRANSITIONS EUROPE

Comète

ELEVATION TERTIOM

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres