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Le bouclier fiscal
Besoin d'un conseil ?Le bouclier fiscal a été supprimé en 2011. Cependant, le gouvernement Ayrault a mis en place un substitut au bouclier fiscal, en limitant à 75% des revenus l’impôt dû. Aujourd’hui, c’est le plafonnement de l’IFI qui limite l’IFI et les impôts sur les revenus à 75 % des revenus. Les règles de l’ancien bouclier fiscal étaient les suivantes :
Qu’était le bouclier fiscal ?
Le bouclier fiscal limitait l’ensemble des impôts du contribuable à 50 % de ses revenus. Le contribuable qui en bénéficiait avait un droit à restitution du surplus d’impôt payé.
C’était un mécanisme déclaratif : le contribuable calculait ses droits et réclamait à l’administration fiscale la restitution du surplus d’impôt payé ; l’administration pouvait en contrepartie contrôler sa déclaration, et donc ses biens, ses revenus et ses impôts.
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Qui en bénéficiait ?
Les bénéficiaires du bouclier fiscal étaient les personnes domiciliées en France, au 1er janvier de l’année de perception des revenus. Le contribuable exerçant son droit à restitution s’entendait comme son foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu.
En règle générale, les personnes bénéficiaires du bouclier fiscal avaient des revenus conséquents mais non forcément récurrents (rachats ponctuels sur une assurance-vie…), un patrimoine de valeur mais productif d’une imposition importante et non forcément de revenus.
Comment est calculé le bouclier fiscal ?
Le bouclier fiscal consistait à limiter l’imposition à 50 % des revenus du contribuable.
Revenus pris en compte
- Tous les revenus nets catégoriels soumis à l’IR (nets de frais professionnels…),
- Les plus-values immobilières,
- Les revenus soumis aux prélèvements sociaux,
- Les revenus soumis à prélèvement libératoire et retenus à la source,
- Les dividendes, pour leur valeur après abattements s’ils sont imposés à l’IR, ou pour leur valeur versée s’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire,
- Les intérêts des contrats d’assurance-vie, pour la partie provenant des fonds en euro (contrats en fonds euro ou contrats multi-supports),
- Globalement, tous les revenus, même ceux exonérés d’impôt sur le revenu.
Seules certaines prestations sociales (RMI, allocation enfants handicapés…), ou encore les plus-values immobilières exonérées ne sont pas prises en compte.
Impôts pris en compte
- L’IR, qu’il soit progressif ou proportionnel (prélèvement forfaitaire), sauf 1% sur la tranche à 41%,
- Les contributions et prélèvements sociaux,
- Les taxes d’habitation et taxes foncières de la résidence principale (pas la redevance TV ni les ordures ménagères),
- L’ISF.
Modalités de calcul
Le bouclier fiscal se détermine sur 3 ans, du fait du décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt y afférant :
- Une année n : année de perception des revenus et de prélèvements forfaitaires libératoires immédiatement payés (exemple : intérêts d’un contrat d’assurance-vie).
- Une année n+1 : année de paiement des impôts (IR, ISF, taxes…).
- Une année n+2 : année d’exercice du droit à restitution, et du remboursement de l’impôt payé en n+1.
Le bouclier fiscal pouvait se cumuler avec le plafonnement de l’ISF.
Le calcul du bouclier fiscal est très complexe et demande d’étudier chacun des placements, biens, revenus et impôts au cas par cas.
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