5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Cession de parts de SCI
Besoin d'un conseil ?La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’action. Les règles relatives à la cession de parts de SCI sont les suivantes:
Conditions de cession des parts sociales de SCI
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Cependant, les cessions entre ascendants et descendants sont libres, sauf clause contraire des statuts.
Les statuts peuvent prévoir une dispense d’agrément pour les cessions à un associé ou encore les cessions au conjoint.
Seules les cessions aux tiers demeurent obligatoirement soumises à l’agrément des associés. Les statuts peuvent cependant assouplir les modalités de l’agrément (majorité simple à la place de l’unanimité…), ou prévoir qu’il sera accordé par le gérant.
Lorsqu’elle s’effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé.
Forme de l’acte : depuis le 27 juin 2026, lorsque la SCI est une société à prépondérance immobilière (cas le plus fréquent), la cession doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique (notaire), par un acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas où il y est légalement habilité, par un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable (article 1865-1 du code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Un simple acte sous signature privée signé entre les parties ne suffit plus.
Source des règles d’agrément : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38553 (SCI, vérifiée le 7 octobre 2025).
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Règles fiscales de la cession de parts de SCI
La cession de parts de SCI donne lieu à un droit d’enregistrement calculé sur le prix de cession. Il est de 5 %, sans abattement, lorsque la SCI est une société à prépondérance immobilière (cas le plus fréquent) ; dans les autres cas, il est de 3 %, après un abattement de 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées. Il ne peut pas être inférieur à 25 €.
Ce droit est en principe à la charge de l’acquéreur, mais l’acte peut prévoir qu’il sera supporté par le vendeur ou partagé entre eux. L’acte doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F36016, vérifiée le 9 juillet 2026.
Pour l’achat de parts d’une SCI à prépondérance immobilière au prix de 50 000 €, l’acquéreur paiera 2 500 € de droits d’enregistrement (50 000 € × 5 %).
Le vendeur est, quant à lui, soumis à l’impôt sur les plus-values si la valeur de cession des parts vendues est supérieure à leur valeur initiale.
Ces règles s’appliquent en fonction du régime fiscal de la SCI et en fonction du type d’associé :
Associé personne physique |
Associé personne morale soumise à l’IR |
Associé personne morale soumise à l’IS |
| Si la SCI est soumise à l’IR : régime des plus-values immobilières
Si la SCI est soumise à l’IS : régime des plus-values sur valeurs mobilières (article 150-0 A du CGI) |
Plus-value professionnelle (article 39 duodecies du CGI) |
Plus-value professionnelle (Art. 219 a sexies 0 bis du CGI) |
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
