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Le pacte Dutreil
Besoin d'un conseil ?Le pacte Dutreil « ISF » n’a plus d’effet sur l’impôt sur la fortune depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI en 2018. Le pacte Dutreil reste en revanche un outil majeur de la transmission d’entreprise : il exonère de droits de donation et de succession 75 % de la valeur des titres transmis (article 787 B du CGI).
Les conditions actuelles, pour une transmission. Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission (ou conclu après le décès, ou réputé acquis) ; pour une société non cotée, il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée). Chaque héritier ou donataire s’engage ensuite à conserver les titres pendant six ans — quatre ans pour les transmissions antérieures au 21 février 2026. L’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. Depuis le 21 février 2026, les biens dits « somptuaires » qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société sont exclus de l’exonération.
Sources : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (version du 10 août 2026) et ACTU-2026-00114 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8).
Les blocs qui suivent décrivent, pour mémoire, le pacte Dutreil « ISF », tel qu’il s’appliquait jusqu’en 2017.
Pour mémoire : le pacte Dutreil « ISF »
Le pacte Dutreil « ISF » est un engagement collectif de conservation des titres qui permet de les exonérer d’ISF pour 75% de leur valeur. Le pacte Dutreil est cumulable avec l’exonération des biens professionnels si cette dernière est partielle.
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Pour mémoire : les conditions de l’exonération Dutreil « ISF »
- La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas d’activité mixte, l’activité principale doit entrer dans ce champ d’application,
- Les titres sont détenus directement par le contribuable ou par le biais d’un holding,
- Un engagement de conservation des titres pendant au moins 6 ans est conclu par le redevable pour lui-même et ses héritiers et d’autres associés (personnes physiques ou morales).
Cet engagement comporte :
– Un engagement collectif de conservation pendant au moins 2 ans, portant sur 34% des titres pour une société non cotée, 20% sinon,
– Suite à ce délai de 2 ans, un engagement individuel de conservation d’au moins 4 ans,
– Suite aux 6 ans, l’exonération s’applique si les titres sont conservés.
- L’un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction dans la société pendant 5 ans :
– Son activité professionnelle principale si la société est à l’impôt sur le revenu,
– Une fonction de dirigeant si la société est à l’IS (gérant de SARL, directeur général, membre du directoire, associé d’une société de personne soumise à l’IS…)…
Si les titres sont transmis à titre gratuit, les bénéficiaires de la donation doivent conserver les parts pour la période restant à courir.
Pour mémoire : l’assouplissement de 2011
Depuis la réforme fiscale du patrimoine de l’été 2011, le pacte Dutreil a été assoupli sur deux points :
- L’entrée de nouveaux associés dans un pacte déjà existant est possible, à condition de reconduire le Pacte pour une durée minimale de 2 ans.
- Il est possible de céder des titres pendant la période d’engagement collectif sans remettre en cause l’exonération partielle prévue par la loi, si les autres signataires conservent leurs titres, que les seuils de 20% ou 34% sont maintenus, et que l’acquéreur s’associe à l’engagement collectif sur l’ensemble des titres achetés, pendant au moins 2 ans.
Pour mémoire : la remise en cause de l’exonération Dutreil « ISF »
- En cas de non-respect de l’engagement de conservation (collectif et/ou individuel),
- Si la fonction de direction n’est plus respectée.
La remise en cause est totale, à l’égard de tous les signataires, avec intérêts de retard (0.40% par mois) si l’engagement est rompu dans les 6 ans.
Sinon, elle ne concerne que l’année de remise en cause.
Les conséquences de la suppression de l'ISF
Depuis le 1er Janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) succède à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Même si l’ISF est supprimé, les contribuables ayant conclu un Pacte Dutreil ISF et à ce titre souscrit un engagement collectif de conservation, restent liés par cet engagement dans le délai de reprise de l’ISF. Continuera en particulier de s’imposer à eux : l’exigence de conservation minimale de six ans sous peine d’entraîner la remise en cause de l’exonération partielle.
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PDF · 9 pages · 8 min de lecture
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