Le logement familial

Pendant la procédure

• Au titre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage. Il tient compte des intérêts sociaux et familiaux : en pratique, l’époux qui a la garde des enfants obtient de conserver l’usage du logement. Celui qui conserve l’usage du logement doit parfois une indemnité à l’autre.
• Tant que le divorce n’est pas prononcé, l’époux propriétaire ne peut pas vendre le logement familial sans l’accord de l’autre, sauf autorisation du juge.

Le logement est loué

• Les deux époux sont cotitulaires du bail, même si un seul l’a signé, et tenus solidairement du loyer et des charges. Celui qui part en donnant congé reste tenu jusqu’à la mention du divorce sur les actes d’état civil.
• Si les deux époux veulent rester dans le logement, le juge attribue le bail à l’un d’eux, pendant la procédure puis lors du divorce, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux.

Le logement appartient aux deux époux (bien commun ou indivis)

• Lors du partage, l’un des époux peut le conserver en versant une soulte à l’autre (ou en lui laissant d’autres biens en compensation), il peut être vendu et le prix partagé, ou les ex-époux peuvent le garder en indivision, par exemple pour le louer, en signant une convention d’indivision devant notaire.
• Un époux peut en demander l’attribution préférentielle. À titre exceptionnel, il peut aussi être attribué, en propriété, en usufruit ou en droit d’usage et d’habitation, au titre de la prestation compensatoire.

Le logement appartient à un seul époux (bien propre)

• Il reste la propriété de cet époux, qui peut devoir une récompense à la communauté si des fonds communs ont servi à le financer (remboursement du crédit, travaux).
• L’autre époux doit le quitter, mais le juge peut lui consentir un bail sur ce logement, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants communs.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1159 (couple marié locataire, vérifiée le 9 avril 2025), F36328 (règles de partage des biens, vérifiée le 22 juillet 2025), F903 (procédure de partage, vérifiée le 5 août 2025), F35837 (divorce judiciaire : procédure, vérifiée le 11 septembre 2026), F1760 (prestation compensatoire, vérifiée le 22 avril 2025) et F33362 (« Je me sépare », vérifiée le 15 juillet 2022).

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