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Calcul des droits : abattements fiscaux
Besoin d'un conseil ?Une fois le montant imposable calculé, et la vérification de la non-application du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. Cela consiste à diminuer le montant imposable d’une certaine valeur dépendant du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
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Le tableau suivant reprend les abattements applicables aux donations en 2026. L’abattement en ligne directe est de 100 000 € pour les donations consenties depuis le 17 août 2012 (il était auparavant de 159 325 €) ; l’abattement en faveur des personnes handicapées, de 159 325 €, n’a pas été modifié. Chaque abattement vaut pour l’ensemble des donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire sur une période de 15 ans (voir le rappel fiscal).
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Abattements légaux en fonction du lien de parenté pour les droits de donation
|
Lien de parenté
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Abattement applicable
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Entre époux ou partenaire pacsé
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80 724€
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Entre parent et enfant (ligne directe)
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100 000€
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Entre grand-parent et petit-enfant
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31 865€
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Entre arrière grand-parent et arrière petit enfant
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5 310€
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Entre frère et soeur
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15 932€
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Entre oncle/tante et neveux/nièce
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7 967€
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Personne handicapée, quel que soit son lien avec le donateur (s’ajoute à l’abattement ci-dessus)
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159 325€
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Autre personne, notamment le concubin
|
aucun abattement
|
Pour une donation d’un bien de 150.000€ par un contribuable à son épouse, les droits de donation seront calculés après abattement, soit sur 150.000 – 80.724 = 69.276€.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l’actualisation annuelle du tarif et des abattements des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession), qui suivaient jusque-là l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu : leurs montants n’ont pas changé depuis. Une fois l’abattement déduit, les droits sont calculés selon le barème des droits de donation.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F14203, vérifiée le 13 mai 2026 ; loi n° 2012-958 du 16 août 2012, article 5 (Légifrance).
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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