Loi Duflot

Le dispositif Duflot ouvrait droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf mis en location, sous conditions de loyer et de ressources du locataire. Il s’est inséré entre le Scellier et le Pinel, et il est fermé à la souscription.

Six pages détaillent le dispositif : ce qu’il était, son fonctionnement, la déclaration fiscale, le comparatif avec le Scellier BBC, la version outre-mer et l’investissement indirect en SCPI Duflot ; les logements éligibles, la réduction d’impôt, un exemple et les plafonds de loyer et de ressources de 2026 sont résumés ci-dessous.

Pour un engagement encore en cours, la vraie question est celle de la sortie : conserver, relouer hors dispositif, ou céder. Elle se tranche sur le rendement net après impôt, pas sur la réduction déjà obtenue.

Le dispositif Duflot en bref

Le dispositif Duflot concernait les logements neufs ou assimilés acquis ou construits du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 : logements neufs ou vendus en l’état futur d’achèvement, logements que l’investisseur faisait construire, locaux transformés en logements ou logements lourdement réhabilités, respectant le niveau de performance énergétique exigé et situés dans les zones où la demande locative est la plus forte.

En contrepartie d’un engagement de location de neuf ans, à un loyer plafonné et à un locataire sous conditions de ressources, l’investisseur obtenait une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement (29 % outre-mer), étalée sur neuf ans. Le prix de revient était retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, et l’assiette de la réduction ne pouvait pas dépasser 300 000 € par contribuable et par an — soit, en métropole, une réduction de 6 000 € par an au plus.

Source : BOFiP, BOI-IR-RICI-360 du 22 août 2024 (dispositifs « Duflot » et « Pinel »). Vérifié le 26/09/2026.

Les plafonds de loyer et de ressources en 2026

Jusqu’au terme de l’engagement de location, chaque bail doit respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. Révisés chaque année, ils sont communs aux dispositifs Duflot et Pinel. Voici ceux des baux conclus en 2026.

Loyer mensuel maximum par m², charges non comprises

Ce plafond est multiplié par un coefficient égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement ; le coefficient est arrondi à la deuxième décimale et ne peut pas dépasser 1,2. Le résultat, multiplié par la surface, donne le loyer mensuel maximum. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Ressources annuelles maximum du locataire : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la signature du bail (celui de 2024 pour un bail conclu en 2026), apprécié selon la composition du foyer à la date du bail.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche F31151 (investissement locatif Pinel et Duflot, vérifiée le 11 mars 2026) ; Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Investissements locatifs Duflot et Pinel » (impots.gouv.fr) (coefficient de surface). Vérifié le 27/09/2026.