Calcul des droits : évaluation des biens

• Meubles meublants (usage et ornement) : prix obtenu en cas de vente publique dans les 2 ans de la donation, ou à défaut prix fixé dans un inventaire dressé dans les formes légales dans les 5 ans de la donation

• Bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection : prix net d’une vente publique réalisée dans les 2 ans de la donation ou à défaut inventaire dressé dans les 5 ans de la donation, sans que cette valeur soit inférieure à 60% du prix déclaré dans le contrat d’assurance de ces biens.

• Titres de sociétés cotées : moyenne du cours de investir-en-bourse le plus haut et le plus bas au jour de la donation.

• Créances : montant nominal augmenté des intérêts dus mais non payés et des intérêts en cours au jour de la donation.

Evaluation fiscale d'une donation de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien

• Lorsque l‘usufruit est viager (extinction au décès de l’usufruitier), l’usufruit est déterminé selon une technique de valorisation fiscale. Elle fixe une valeur de l’usufruit égale à un pourcentage du prix en propriété normale (pleine propriété). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le schéma ci-dessous donne les différentes valeurs possibles pour l’usufruit et la nue-propriété.

Evaluation fiscale d'une donation avec charge

• La dette a été contractée par le donateur pour acquérir le bien ou dans l’intérêt du bien, auprès d’un établissement de crédit,

• L’acte de donation prévoit la prise en charge par le donataire de cette dette,

• Le créancier est tenu informé de ce transfert.