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Calcul des droits de donation : abattements et barème
Besoin d'un conseil ?Les droits de donation ne portent pas sur la valeur donnée, mais sur ce qui reste une fois l’abattement retiré. On déduit d’abord l’abattement qui correspond au lien de parenté, puis on applique au solde un barème progressif par tranches. Les donations consenties par un même donateur à un même donataire se cumulent sur une période de quinze ans : l’abattement ne se reconstitue qu’au terme de ce délai.
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Les abattements, selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement |
| Enfant | 100 000 € |
| Ascendant (père, mère, grands-parents) | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Une personne en situation de handicap bénéficie en outre d’un abattement spécifique de 159 325 €, qui s’ajoute à celui de son lien de parenté.
S’y ajoute enfin le don familial de somme d’argent : jusqu’à 31 865 € exonérés, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit un descendant majeur — ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Il se renouvelle lui aussi tous les quinze ans, et se cumule avec l’abattement ordinaire.
Source : service-public.gouv.fr, page mise à jour le 13 mai 2026.
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Le barème en ligne directe
Ce barème s’applique aux donations consenties à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à un ascendant. Il est progressif : chaque tranche est taxée à son propre taux, et non la totalité au taux le plus élevé.
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : article 777 du code général des impôts, tableau I — Légifrance.
Le barème entre époux, entre frères et sœurs et au-delà
Entre époux et partenaires de PACS
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 15 932 € | 10 % |
| Entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
| Entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs, et au-delà
| Lien | Fraction de part nette taxable | Tarif |
| Frère ou sœur | N’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Frère ou sœur | Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Parent jusqu’au 4e degré | Sur la totalité | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré ou non-parent | Sur la totalité | 60 % |
Source : article 777 du code général des impôts, tableaux II et III — Légifrance.
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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