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SCI et associé mineur
Besoin d'un conseil ?La Société Civile Immobilière est très souvent utilisée dans un cadre familial. Elle permet de gérer le patrimoine immobilier d’une famille et de préparer sa transmission aux héritiers. Il se peut qu’un mineur soit directement impliqué dans un tel montage, en devenant associé.
Même s’il n’a pas encore la capacité juridique, un mineur peut être associé d’une SCI. Etant considéré comme incapable, il doit cependant être représenté, soit par un administrateur légal, soit par un tuteur.
L’administration légale étant par principe assurée par les deux parents, ces derniers doivent donner leur accord à l’entrée d’un mineur dans une SCI.
En outre, apporter en société un bien immobilier appartenant au mineur fait partie des actes qui exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 du code civil). En cas de conflit d’intérêts entre le parent et l’enfant, un administrateur ad hoc est désigné (article 383).
Attention : la responsabilité au sein d’une SCI est indéfinie mais non solidaire. À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social (article 1857 du code civil) : le mineur associé peut donc être appelé à payer les dettes de la SCI à hauteur de sa quote-part.
Pour limiter ce risque, les statuts peuvent prévoir une clause qui limite la contribution de l’associé mineur aux dettes à ses apports, l’excédent étant reporté sur les autres associés : c’est la clause limitative de responsabilité. Elle joue entre les associés, mais ne change pas la règle applicable à l’égard des tiers, fixée par l’article 1857.
Sources : Légifrance, code civil, articles 383 et 387-1 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016) et 1857 (en vigueur depuis le 1er juillet 1978).
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