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Exonérations de droits de succession
Besoin d'un conseil ?Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les transmissions par décès entre époux ou partenaires de Pacs sont totalement exonérées de droits de succession.
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Exonération de droits de succession pour le conjoint et partenaire pacsé survivant
Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés d’impôts sur la succession, sur la totalité de ce qu’ils reçoivent.
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Exonération en cas de renonciation à une succession
En cas de renonciation pure et simple, le renonçant n’a pas de droits à payer.
- Si le renonçant n’est pas représenté, les héritiers recevant sa part paye les droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt,
- Si le renonçant est représenté (enfants), les représentants se partagent l’abattement personnel du défunt et bénéficient du tarif applicable à ce dernier.
Monsieur X renonce à la succession de son père. Ses enfants, Y et Z, décident de venir à la succession de leur grand-père en représentation de leur père. Ainsi, alors que X aurait bénéficier d’un abattement de 100.000€ (succession en ligne directe), Y et Z bénéficieront chacun d’un abattement de 50.000€ sur les sommes qu’ils reçoivent.
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs vivant ensemble
Le frère ou la sœur du défunt qui recueille une part successorale est exonéré(e) d’impôts si :
- Il ou elle est célibataire, veuf/veuve, divorcé(e) ou séparé(e) de corps lors du décès,
- Il ou elle a plus de 50 ans ou est infirme,
- Il ou elle était domicilié(e) constamment avec le défunt depuis 5 ans au moment du décès.
Exonération de droits de succession sur certains biens transmis
Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement lors de leur transmission par donation ou succession. Il s’agit des différentes catégories énoncées ci-dessous.
Exonération de droits de succession lors de la transmission d’entreprise : pacte Dutreil successoral
Conditions d’exonération du pacte Dutreil successoral
- La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, pris par le futur défunt avec d’autres associés ou, depuis 2019, seul (engagement unilatéral), portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) ou 10 % et 20 % (société cotée) (1),
- Engagement individuel des héritiers de conserver les titres pendant 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant),
- L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Depuis le 21 février 2026, certains biens dits « somptuaires » détenus par la société et non exclusivement affectés à son activité sont exclus de l’exonération.
Montant de l’exonération du pacte Dutreil successoral
Les parts ou actions de société sont exonérées d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
Exemple : Monsieur X transmet son entreprise individuelle, d’une valeur de 1 million d’euro, à ses enfants, au travers d’un Pacte Dutreil. Au moment de la transmission par décès, les enfants ne seront imposés que sur 250.000€.
(1) L’engagement collectif est réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans par le défunt, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, au niveau des seuils ci-dessus, et que l’un d’eux exerce depuis au moins 2 ans son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) dans la société.
(2) En l’absence d‘engagement collectif de conservation pris avant la transmission par décès, il peut être souscrit dans les 6 mois du décès par un ou plusieurs des héritiers (ou légataires), entre eux ou avec d’autres associés, ou par un héritier seul (engagement unilatéral).
Exonération de droits de succession lors de la transmission d’entreprise individuelle ou EURL
Conditions d’exonération d’impôts de la transmission d’entreprise
- L’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Si elle a été acquise à titre onéreux, elle doit avoir été détenue depuis plus de 2 ans (aucune durée n’est exigée si elle a été créée ou reçue à titre gratuit),
- Engagement individuel de conservation par les héritiers de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant 6 ans à compter de la transmission, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant),
- L’un des héritiers doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Montant de l’exonération d’impôts de la transmission d’entreprise
Les biens constituant l’entreprise individuelle et affectés à l’activité sont exonérés pour 75% de leur valeur.
Exonération de droits de succession lors de la transmission de biens ruraux et forestiers
Conditions d’exonération des biens ruraux et forestiers
- Bois et forêts : engagement des héritiers d’exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d’aménagement et d’exploitation régulière de la direction départementale des territoires (DDT).
- Parts de groupements forestiers : idem + détention avant le décès depuis au moins 2 ans + engagement de reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation.
- Biens ruraux et parts de GFA : conservation par les héritiers des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès).
Montant de l’exonération des biens ruraux et forestiers
- Les bois et forêts, et parts de groupements forestiers (pour la partie représentant des biens forestiers) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
- Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentation des biens agricoles) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75 % de leur montant jusqu’à 600 000 € (20 000 000 € si le bénéficiaire les conserve 18 ans au total), 50 % au-delà, pour les transmissions intervenues depuis le 15 février 2025.
Sources : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 (10 août 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8), ACTU-2025-00072 (article 793 bis du code général des impôts).
Monsieur X transmet à ses enfants, par succession, des parts de GFA d’une valeur de 200 000 €, dans le respect des conditions ci-dessus. La transmission étant intervenue après le 15 février 2025 et la valeur des parts étant inférieure à 600 000 €, elles sont exonérées à 75 % : les droits sont calculés sur 50 000 € (200 000 € × 25 %).
Exonération de droits de succession pour les acquisition d’immeubles entre 1993 et 1996
Conditions d’exonération des immeubles acquis entre 1993 et 1996
Le logement doit avoir été utilisé à titre d’habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d’acquisition. Il doit s’agir de la première transmission, et l’héritier doit continuer d’affecter l’immeuble en habitation suite à la donation.
Montant d’exonération selon la date d’acquisition des immeubles acquis entre 1993 et 1996
- Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise,
- Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise,
- Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l’immeuble, plafonné à 46 000€ par part.
Exonération de droits de succession lors de la transmission de monuments historiques
Conditions d’exonération des monuments historiques
- Immeubles classés ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,
- Convention à durée indéterminée souscrite par les héritiers avec les ministres chargés de la culture, permettant l’accès au public et la conservation du bien.
Montant d’exonération des monuments historiques
Exonération totale des droits de succession.
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