TVA à 5.5%

En effet, la Loi de Finances pour 2014 a créé un nouvel article, l’article 278-0 ter du CGI :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget ».

Champ d’application du taux réduit de 5.5%

Ce taux applicable depuis le début de l’année concerne tous les travaux d’amélioration énergétique, effectués dans l’habitat mais également les travaux autres qu’énergétiques, rendus nécessaires pour l’installation de ces équipements.

Les travaux d’amélioration de l’article 278-0 ter du CGI sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, c’est-à-dire :
-« L’acquisition de chaudières à condensation ;
– L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
– L’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage […] ».

Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

Pour que le taux soit appliqué, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le logement en question doit avoir plus de 2 ans,
• Les travaux doit être réalisés « sur une période de deux ans au plus »,
• Les travaux ne doivent pas :

-concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ;

-ou augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

Comme pour le taux réduit de 10% appliqué aux travaux de rénovation, le client doit attester de l’application du taux réduit de TVA. Il doit donc garder une copie de l’attestation ainsi que les factures ou notes émises par l’artisan, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.