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Le détachement à l’étranger
Besoin d'un conseil ?Il existe plusieurs situations où un salarié doit partir à l’étranger pour travailler. Cet article vous explique comment vous serez imposé ou exonéré…
Le régime des agents de l’Etat qui exercent à l’étranger
Ces agents sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en France, si dans leur pays d’affectation, ils ne payent pas un impôt équivalent. Ils sont considérés comme résidents français et payent, de ce fait, un impôt en France sur l’ensemble de leurs revenus.
Une question sur votre situation ?
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Le régime des salariés détachés à l’étranger
Ces salariés sont exonérés totalement ou partiellement d’IR sur les rémunérations perçues dans le cadre de leur activité à l’étranger sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ce régime (article 81 A du code général des impôts), le salarié doit rester fiscalement domicilié en France et son employeur doit être établi en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ; l’activité doit être exercée dans un autre État.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération totale?
L’exonération totale est accordée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
soit la rémunération a été effectivement soumise, dans l’État d’exercice, à un impôt au moins égal aux 2/3 de celui qu’elle aurait supporté en France ;
soit le salarié a exercé son activité à l’étranger pendant :
« une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale ».
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération partielle ?
Sous certaines conditions, le salarié est exonéré partiellement sur la partie de sa rémunération correspondant à la différence entre son salaire actuel et la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé en France.
Les travailleurs frontaliers ne bénéficient d’aucune de ces exonérations ; les agents de la fonction publique sont exclus de l’exonération totale liée à la nature et à la durée de l’activité.
| Exonération | Conditions |
| Totale |
1. Impôt payé à l’étranger = ou > 2/3 de l’impôt français ; ou 2. Exercice de l’activité pendant une période de 12 mois consécutifs :
|
| Partielle | Exonération de la différence entre le salaire perçu à l’étranger et celui perçu en France |
Sources : BOFiP, BOI-RSA-GEO-10-10 et BOI-RSA-GEO-10-20 (8 juin 2026).
Le régime des impatriés
Les impatriés sont exonérés partiellement d’impôt sur certains types de revenus, à la condition que l’employeur dispose en France de son siège social ou d’un établissement.
Quelles sont les conditions que doivent remplir les impatriés pour bénéficier de ce régime de faveur ?
- Les impatriés « ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, au sens de l’article 4 B du CGI et de facto au sens d’une convention fiscale internationale ;
- A compter de leur prise de fonctions, ils doivent être fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire :
- y avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- et y exercer une activité professionnelle à titre principal ».
Quels types de revenus sont exonérés ?
Sont exonérés :
- La prime d’impatriation, en nature ou en espèces (supplément de rémunération lié à l’installation en France).
- « La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger ».
- Les revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières (sous certaines conditions).
- Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.
Quel est le montant de l’exonération ?
| Type de revenus | Montant de l’exonération | Plafonnement de l’exonération |
| La prime d’impatriation
|
|
|
| La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger |
Totalité de la fraction | |
| Les revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières (sous certaines conditions) ET Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle |
50 % du montant | Aucun |
Combien de temps dure ce régime ?
L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (5e année pour les prises de fonctions antérieures au 6 juillet 2016).
Source : BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-20 (article 155 B du code général des impôts).
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