Qu’est ce que la loi de défiscalisation Pinel ?

Le principe du dispositif

Mis en place en 2014 en remplacement du dispositif Duflot, le dispositif Pinel avait pour objectif d’encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf ou assimilé, en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables respectant certaines conditions.

Le principe reposait sur l’acquisition d’un logement éligible, destiné à être loué nu à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans. Dans certaines situations, l’engagement pouvait être prolongé afin de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif était réservé aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

La réduction d’impôt était calculée à partir du prix de revient de l’investissement, dans la limite notamment de 300 000 € par contribuable et par an et de 5 500 € par m² de surface habitable.

Un dispositif désormais fermé aux nouveaux investissements

Le Pinel ne constitue plus une solution de défiscalisation accessible pour une nouvelle acquisition en 2026.

En revanche, les personnes ayant investi avant le 31 décembre 2024 peuvent encore être concernées par le dispositif. Leur situation doit notamment être appréciée au regard :

• de la date de réalisation de l’investissement ;
• de la durée de leur engagement de location ;
• du respect des conditions de location et de ressources du locataire ;
• des plafonds de loyer applicables ;
• des modalités de déclaration de la réduction d’impôt.

Les conditions précises peuvent varier selon l’année de réalisation de l’investissement et les caractéristiques de l’opération.

Les principaux points à vérifier pour un investissement Pinel existant

La durée de l’engagement locatif

L’engagement initial pouvait être de 6 ou 9 ans, avec des possibilités de prorogation dans les conditions prévues par la réglementation.

Le respect des conditions de location

Le logement doit notamment être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. Le respect des conditions applicables au locataire et au loyer est également nécessaire pour conserver le bénéfice de l’avantage fiscal.

Les déclarations fiscales

La réduction d’impôt doit être correctement déclarée chaque année selon les règles applicables à l’investissement concerné.

La fin de l’engagement

À l’approche du terme de l’engagement locatif, il est important d’anticiper les conséquences patrimoniales de la fin du dispositif : conservation du bien, arbitrage, vente, poursuite de la location ou réorganisation du patrimoine.

Expert Invest vous accompagne

Même si le dispositif Pinel n’est plus ouvert aux nouveaux investissements, les investisseurs qui détiennent déjà un bien Pinel peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour gérer la suite de leur opération.

Expert Invest vous accompagne notamment pour :

• faire le point sur votre investissement Pinel existant ;
• vérifier les principales échéances liées à votre engagement locatif ;
• anticiper la fin de votre période d’engagement ;
• étudier les différentes possibilités concernant le bien à l’issue du dispositif ;
• analyser les conséquences patrimoniales d’une conservation ou d’une vente ;
• réfléchir à une nouvelle stratégie d’investissement adaptée à votre situation ;
• optimiser la structure de vos financements et l’organisation de votre patrimoine.