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Conditions des avantages fiscaux de la loi Pinel
Besoin d'un conseil ?À NOTER : Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Il n’est plus possible de réaliser un nouvel investissement Pinel depuis le 1er janvier 2025. Les investissements réalisés avant cette date continuent de bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à la fin de leur période d’engagement, sous réserve du respect des conditions applicables.
Les conditions qui s'appliquent au dispositif
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement devait répondre à plusieurs critères stricts au moment de l’acquisition :
- Type de bien : Logement neuf, acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), construit ou réhabilité. Depuis 2021, seuls les logements situés dans un bâtiment collectif étaient éligibles.
- Performance énergétique : Respect des normes énergétiques en vigueur lors de l’achat (des exigences renforcées s’appliquent dans le cadre du Pinel+).
- Zonage : Bien situé dans une zone géographique éligible (A, A bis, B1).
- Conditions de location : Logement loué nu, à titre de résidence principale (y compris à un ascendant ou descendant sous conditions), à des locataires sous conditions de ressources et dans le respect des plafonds de loyers réglementaires.
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Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
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Un dispositif désormais fermé aux nouveaux investissements
Le Pinel n’est plus accessible pour de nouvelles acquisitions en 2026. Aujourd’hui, l’enjeu pour les propriétaires réside dans la gestion et l’optimisation de leur investissement existant.
Si vous êtes propriétaire d’un bien Pinel, il est essentiel de vérifier régulièrement :
- La date exacte de prise d’effet du bail initial.
- La durée d’engagement choisie (6 ou 9 ans) et ses options de prorogation (jusqu’à 12 ans).
- Le respect des plafonds de loyers actualisés chaque année.
- La conformité de vos déclarations fiscales (engagement de location n° 2044-EB la première année, puis déclaration n° 2044 des revenus fonciers et annexe n° 2042-RICI).
Expert Invest vous accompagne dans la gestion de votre bien Pinel
Vous détenez déjà un bien sous le dispositif Pinel ? Expert Invest vous aide à faire le point sur votre situation patrimoniale :
- Audit de votre engagement locatif et vérification de la conformité fiscale.
- Anticipation de la fin de votre période de défiscalisation.
- Étude des meilleures stratégies à l’échéance : arbitrage (revente), passage en location meublée (LMNP) ou poursuite de la location nue.
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