Quels sont les logements qui pouvaient être acquis sous la loi Pinel ?

Les logements concernés par le dispositif

Le dispositif Pinel concernait notamment :

• Les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• Les logements que le contribuable faisait construire.
• Certains logements anciens faisant l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs.
• Certains locaux transformés en logements, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif était réservé aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Les logements individuels et pavillonnaires n’étaient plus éligibles.

Pour les investissements réalisés en métropole, les logements devaient être situés dans une commune classée en zone A bis, A ou B1 selon le zonage applicable à la date de réalisation de l’investissement

Un dispositif désormais fermé aux nouveaux investissements

Le Pinel n’est plus accessible pour une nouvelle acquisition en 2026. En revanche, les personnes ayant réalisé un investissement éligible avant le 31 décembre 2024 restent concernées par la gestion et le suivi de leur avantage fiscal.

Pour un investissement existant, la situation doit notamment être appréciée en tenant compte :

• De la date de réalisation de l’investissement;
• De la durée de l’engagement de location;
• Du respect des conditions de location et de ressources du locataire;
• Des plafonds de loyer applicables;
• Des modalités de déclaration de la réduction d’impôt.

Les principaux points à vérifier pour un investissement Pinel existant

La durée de l’engagement locatif

L’engagement initial de location était de 6 ou 9 ans. Il pouvait, dans certaines conditions, être prorogé afin de porter la durée totale d’engagement à 12 ans.

Le respect des conditions de location

Le logement devait notamment être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. Le respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires reste déterminant pour préserver l’avantage fiscal.

Les déclarations fiscales

La réduction d’impôt doit être correctement déclarée chaque année selon les règles applicables à l’investissement concerné (engagement de location n° 2044-EB la première année, puis déclaration n° 2044 des revenus fonciers et annexe n° 2042-RICI).

La fin de l’engagement

À l’approche du terme de l’engagement locatif, il est important d’anticiper les conséquences patrimoniales de la fin du dispositif : conservation du bien en location libre, passage en location meublée (LMNP), occupation personnelle ou revente.

Expert Invest vous accompagne

Même si le dispositif Pinel n’est plus ouvert aux nouveaux investissements, les investisseurs qui détiennent déjà un bien Pinel peuvent avoir besoin d’être accompagnés dans le suivi de leur engagement.

Expert Invest vous accompagne notamment pour :

• Faire le point sur votre investissement Pinel existant;
• Vérifier les principales échéances liées à votre engagement locatif;
• Anticiper la fin de votre période d’engagement;
• Étudier les différentes possibilités concernant le bien à l’issue du dispositif;
• Analyser les conséquences patrimoniales d’une conservation ou d’une vente;
• Réfléchir à une nouvelle stratégie d’investissement adaptée à votre situation;
• Optimiser la structure de vos financements et l’organisation de votre patrimoine.

Vous avez réalisé un investissement Pinel avant 2025 et souhaitez savoir quelles sont les prochaines étapes ? Contactez Expert Invest pour faire le point sur votre situation.