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Fonctionnement de la loi de défiscalisation Pinel
Besoin d'un conseil ?À NOTER
Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Aucun nouvel investissement Pinel n’est possible depuis le 1er janvier 2025. Les investisseurs ayant réalisé une acquisition avant cette date continuent de bénéficier de leur réduction d’impôt jusqu’à la fin de leur engagement de location, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Le mécanisme du Pinel
Le mécanisme du Pinel reposait sur un échange simple : une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location encadré.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
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Le mécanisme en pratique
L’investisseur achetait un logement neuf ou en VEFA situé dans une zone éligible, puis s’engageait à le louer nu, comme résidence principale du locataire, pendant la durée choisie : 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
En contrepartie, il bénéficiait d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur le prix d’acquisition du bien et répartie de façon égale sur chaque année de l’engagement.
Les principales règles applicables aux engagements existants
Le délai de mise en location
Pour les investissements concernés, la location devait débuter dans les 12 mois suivant la livraison ou l’achèvement du bien.
La location à un ascendant ou un descendant
Depuis 2015, la location à un ascendant ou à un descendant était possible, sous certaines conditions, notamment lorsque celui-ci n’appartenait pas au foyer fiscal de l’investisseur. Cette règle peut continuer à concerner les engagements Pinel en cours.
Le respect des engagements
Le bénéfice de l’avantage fiscal reste lié au respect des conditions prévues par le dispositif. Le non-respect des engagements peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal et, selon la situation, la restitution de réductions d’impôt déjà obtenues.
Que faire en 2026 avec un investissement Pinel ?
Le Pinel n’étant plus ouvert aux nouvelles acquisitions, l’enjeu en 2026 concerne principalement les investisseurs qui disposent déjà d’un investissement réalisé avant le 1er janvier 2025.
Il est alors utile de suivre la durée restante de l’engagement, les obligations locatives et déclaratives, ainsi que les décisions patrimoniales à anticiper à l’approche de la fin de l’engagement.
Expert Invest vous accompagne
Que ce soit pour sécuriser un engagement Pinel en cours ou pour concevoir une nouvelle stratégie immobilière en 2026, votre conseiller Expert Invest vous aide à :
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- évaluer les opportunités du nouveau dispositif Relance Logement (Jeanbrun) ;
- étudier les arbitrages patrimoniaux à la fin de votre période d’engagement locatif ;
- optimiser la structure de vos financements.
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