5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Pacte Dutreil : transmission d’entreprise individuelle
Besoin d'un conseil ?De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet notamment la transmission d’une entreprise individuelle. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil de droit commun, post mortem, réputé acquis…) qui ont, entre autre, pour vocation à éviter l’imposition des droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations).
Les conditions relatives au cédant
Pour être éligibles au régime du Pacte Dutreil, les biens transmis doivent être nécessaires à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le fait que ces biens soient, ou non, inscrits à l’actif du bilan de la société est sans importance.De plus, l’entreprise individuelle doit être détenue depuis 2 ans au moins par le testateur (ou le donateur), au moment de la transmission.
Cependant, lorsque le testateur (ou le donateur) a acquis l’entreprise individuelle, qu’il souhaite aujourd’hui transmettre, autrement qu’à titre onéreux (c’est-à-dire par mutation à titre gratuit ou encore lorsqu’il l’a lui-même créée), alors aucune durée de détention minimale n’est exigée.En application de l’article 787-C du Code Général des Impôts, les mutations à titre gratuit (donations ou successions) portant sur une entreprise individuelle, répondant aux conditions énumérées ci-dessus, sont exonérées de droits à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise individuelle en question.
Le fait que ces biens soient, ou non, inscrits à l’actif du bilan de la société est sans importance.De plus, l’entreprise individuelle doit être détenue depuis 2 ans au moins par le testateur (ou le donateur), au moment de la transmission.
Cependant, lorsque le testateur (ou le donateur) a acquis l’entreprise individuelle, qu’il souhaite aujourd’hui transmettre, autrement qu’à titre onéreux (c’est-à-dire par mutation à titre gratuit ou encore lorsqu’il l’a lui-même créée), alors aucune durée de détention minimale n’est exigée.En application de l’article 787-C du Code Général des Impôts, les mutations à titre gratuit (donations ou successions) portant sur une entreprise individuelle, répondant aux conditions énumérées ci-dessus, sont exonérées de droits à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise individuelle en question.
En d’autres termes, pour la transmission d’une entreprise individuelle de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit ne seront applicables que sur 25 000€.
De plus, il convient de rappeler que cette exonération ne vient en aucun cas réduire les autres exonérations possibles : en effet, elle se cumule avec tous les abattements prévus pour les successions et donations ainsi qu’avec une réduction spécifique de 50% des droits, prévue par l’article 790 du Code Général des Impôts, si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Les conditions relatives aux cessionnaires
Le ou les bénéficiaires de la transmission, pour bénéficier de l’abattement de 75%, doivent souscrire, au moment de la transmission, un engagement individuel de conservation de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise, d’une durée de 6 ans à compter de la transmission pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant).
L’un des bénéficiaires doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 (10 août 2026).
Les conditions de forme
En ce qui concerne les obligations déclaratives, l’engagement individuel de conservation figure dans la déclaration de succession ou l’acte de donation ; y est jointe, si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, une attestation certifiant qu’elle était détenue depuis plus de deux ans. Ensuite, à la demande de l’administration ou au terme de l’engagement individuel, chaque héritier ou donataire adresse, dans les trois mois, une attestation certifiant que :
- l’engagement individuel de conservation est respecté ;
- l’un des bénéficiaires poursuit effectivement l’exploitation de l’entreprise.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
