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Fiscalité du GFA
Besoin d'un conseil ?Le GFA est doté de règles particulières en matière d’impôt sur le revenu, de droits d’enregistrement, de droits de donation, de droits de succession, d’IFI.
Impôt sur le revenu et GFA
Il s’agit de revenus fonciers lorsque le GFA donne en location les terres lui appartenant, de bénéfices agricoles lorsqu’il exploite directement.
Enfin, si le GFA réalise une plus-value, celle-ci sera imposée au régime des plus-values immobilières.
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Droits d'enregistrement et GFA
Les apports réalisés par les associés lors de la constitution du groupement foncier agricole sont exonérés.
Pour les cessions de parts, un droit de 2,50 % s’applique aux parts représentatives d’apports de biens indivis, cédées entre les apporteurs parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit (article 730 ter du code général des impôts). Dans les autres cas, faites vérifier par le notaire le régime applicable à la cession.
Deux frères ont apporté au GFA des terres qu’ils détenaient en indivision. Si l’un cède à l’autre, pour 50 000 €, des parts représentatives de cet apport, les droits d’enregistrement s’élèvent à 50 000 € × 2,50 % = 1 250 €.
Droit de mutations à titre gratuit (donation ou succession) et GFA
- Exonération des ¾ de la valeur des parts jusqu’à 600 000 €.
- Exonération de la moitié de la valeur au-delà de 600 000 € ; ce seuil est porté à 20 000 000 € si le bénéficiaire conserve les parts 18 ans au lieu de 5.
Ces seuils s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 15 février 2025. L’exonération suppose notamment que les biens du groupement soient donnés à bail à long terme ou à bail cessible, que ses statuts lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct, que les parts aient été détenues depuis au moins 2 ans par le donateur ou le défunt (en principe) et que le bénéficiaire les conserve pendant 5 ans.
Une donation de parts de GFA d’une valeur de 800 000 €, sans engagement de conservation allongé, n’est taxée que sur 250 000 € : (600 000 € × 25 %) + (200 000 € × 50 %).
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et GFA
Si les parts de GFA constituent des biens professionnels, elles sont totalement exonérées : c’est le cas notamment lorsque les baux sont consentis au détenteur des parts ou à certains membres de sa famille, qui utilisent les biens dans le cadre de leur profession principale.
Sinon, les parts de GFA non exploitants sont exonérées à hauteur des ¾ de leur valeur jusqu’à 101 897 €, et pour moitié au-delà. Il faut notamment que les baux soient des baux à long terme d’au moins 18 ans ou des baux cessibles, que les statuts interdisent au groupement l’exploitation en faire-valoir direct et que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans, sauf si elles ont été reçues en rémunération d’apports d’immeubles agricoles lors de la constitution du groupement.
Sources : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 (parts de GFA, version du 13 août 2025) et BOI-PAT-IFI-30-20 (version du 8 juin 2018) ; impots.gouv.fr, brochure pratique IFI 2026 ; Légifrance, code général des impôts, article 730 ter.
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