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Le régime réel simplifié de TVA
Besoin d'un conseil ?Le tableau suivant indique le montant de chiffre d’affaire pour lequel vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA.
Le régime simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, sans excéder les limites suivantes :
| Activité | Seuils 2026 |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 945 000 € et 1 040 000 € |
| Autres prestations de services | 286 000 € et 323 000 € |
Seuils applicables à compter du 1er juillet 2026 — BOFiP, BOI-BAREME-000036. Ils succèdent aux seuils 2023-2025 : 840 000 € et 925 000 € pour les ventes, 254 000 € et 287 000 € pour les services.
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Déclaration annuelle de TVA
Pour le formulaire CA12, la déclaration annuelle doit être déposée au début du mois de mai, à une date fixée chaque année par l’administration, si l’exercice correspond à l’année civile.
Pour le formulaire CA12 E, la déclaration annuelle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.
Ces deux déclarations récapitulent l’ensemble de la TVA due pour l’année et permet de fixer les acompte dus l’année suivante. Elle vous permet également de calculer le solde de TVA dû.
Depuis 2015, la TVA est payée sous forme de 2 acomptes semestriels calculés sur la base de TVA de l’année précédente. L’acompte de juillet représente 55% de cette base et celui de décembre 40%.
Si la base de calcul d’acomptes est inférieure à 1 000€, vous êtes dispensés de verser les acomptes. Le paiement est effectué en une seule fois lors du dépôt de la déclaration au service des impôts (déclaration CA12/CA12E).
Il est possible d’opter pour le régime réel normal de TVA (au moins 2 ans). Mais l’option s’applique aussi aux bénéfices.
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