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Paiement des droits de donation
Besoin d'un conseil ?Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. Leur déclaration et leur paiement dépendent de la forme du don : le bénéficiaire d’un don manuel le déclare lui-même, le notaire s’en charge pour une donation par acte notarié. Un don exonéré doit, lui aussi, être déclaré.
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Déclaration des dons manuels
Le bénéficiaire d’un don manuel (somme d’argent, bijou, véhicule, actions…) doit le déclarer, même s’il n’y a pas de droits à payer : la date d’enregistrement fait courir le délai de 15 ans des abattements. La déclaration se fait en ligne, depuis son espace Finances publiques sur impots.gouv.fr (« Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), et les droits éventuels se paient en ligne au même moment ; la déclaration papier n° 2735 reste possible dans certains cas, par exemple sans accès à internet. Ne pas respecter l’obligation de déclarer et de payer en ligne expose à une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €.
Les droits sont calculés sur la plus élevée des deux valeurs du bien, au jour du don et au jour de la déclaration, selon le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration. Pour un don de plus de 15 000 €, le bénéficiaire peut différer la déclaration et le paiement jusqu’au mois qui suit le décès du donateur ; la déclaration ne fait alors pas courir le délai de 15 ans.
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Les donations notariées
Une donation immobilière, une donation-partage et une donation entre époux passent obligatoirement par un notaire, qui se charge de l’enregistrement : les droits se paient par virement sur son compte.
Sous conditions, ils peuvent aussi être réglés en valeurs du Trésor ou par dation, c’est-à-dire par la remise à l’État d’œuvres d’art, de livres ou d’objets de collection d’un intérêt exceptionnel, d’immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, ou de bois, forêts et espaces naturels, lorsque les droits atteignent au moins 10 000 €.
Pour certaines transmissions d’entreprises, le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné pendant 10 ans, sous conditions (code général des impôts, annexe III, article 397 A).
Prise en charge par le donateur des droits de donation
C’est en principe au bénéficiaire de la donation de payer les droits, mais le donateur peut les prendre à sa charge : fiscalement, ce n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F14205 (calcul et paiement des droits de donation, vérifiée le 15 janvier 2026) et F1265 (don manuel, 1er janvier 2026) ; Légifrance, CGI, annexe III, article 397 A.
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- Les abattements par lien de parenté, et celui que presque personne n'utilise
- Comment le compteur de 15 ans se recharge, avec un exemple chiffré sur 30 ans
- Donation en nue-propriété : ce que ça fait vraiment gagner selon votre âge
- Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher au moment de la succession
PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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