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Sortir de l’indivision
Besoin d'un conseil ?La loi prévoit des règles pour sortir d’une indivision, à l’amiable ou devant le juge.
Comment mettre fin à une indivision?
Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : sauf jugement ou convention contraire, chaque indivisaire peut en sortir à tout moment, de deux façons :
- céder sa part, en la vendant ou en la donnant ; avant de la vendre à une personne étrangère à l’indivision, il doit en informer les autres indivisaires par acte de commissaire de justice, car ils disposent d’un droit de préemption (voir les pouvoirs des indivisaires) ;
- demander le partage de tout ou partie des biens indivis.
Le partage est amiable lorsque tous les indivisaires sont d’accord ; il passe par un notaire si un bien immobilier est concerné. Si un indivisaire ne donne pas signe de vie, les autres peuvent faire désigner un représentant par le juge des tutelles : le partage reste amiable, mais doit être validé par le juge. Un indivisaire mineur ou majeur protégé participe au partage par son représentant. À défaut d’accord, le partage est judiciaire : le tribunal l’ordonne, et les indivisaires peuvent à tout moment revenir à un partage amiable.
Sans aller jusqu’au partage, des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente d’un bien indivis, sauf exceptions (bien démembré notamment).
À la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux ans au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre qu’à l’expiration de ce délai une entreprise dépendant de la succession (article 820 du code civil).
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1296 (indivision entre les héritiers, vérifiée le 16 avril 2026) et F16194 (partage, 20 janvier 2025) ; Légifrance, code civil, article 820.
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