Impôts sur les donations

28/05/2018

Impôt sur les donations entre époux

Les donations entre époux ou partenaires pacsés obéissent fiscalement aux mêmes règles que les donations classiques. Après évaluation des biens donnés et vérification de l’applicabilité du rappel fiscal, la valeur donnée est soumise à un abattement et à un barème spécifique.

Abattement applicable aux époux ou partenaires pacsés

Les époux ou partenaires pacsés peuvent se consentir des donations. Un abattement légal de 80 724€ vient alors diminuer la valeur imposable de la donation. Au-dessus, le barème suivant s’applique.

Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés

Tranche
Taux
N’excédant pas 8 072€
5%
De 8 073€ à 15 932€
10%
De 15 933€ à 31 865€
15%
De 31 866€ à 552 324€
20%
De 552 325€ à 902 838€
30%
De 902 839€ à 1 805 677€
40%
A partir de 1 805 678€
45%

Monsieur X cède à son épouse un bien d’une valeur de 100.000€. Les droits d’enregistrement dus par Mme seront donc calculés sur 19.276€. Après application du barème, Mme devra payer 1.691€ ((8.072 x 5%) + ((15.932 – 8.073) x 10%) + ((19.276-15.933) x 15%)).

 

La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 supprime l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

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