Transmission de société

Transmettre une société ne se réduit pas à céder des titres : la forme juridique, la nature des titres et le moment de la transmission changent entièrement la note fiscale. Cette rubrique sépare les deux cas de base, puis traite le mécanisme qui allège le plus la transmission familiale.

D’un côté la transmission de parts sociales, dont la fiscalité est présentée ci-dessous ; de l’autre la transmission d’actions et sa fiscalité.

Vient ensuite le pacte Dutreil, traité en quatre pages : la transmission de parts sociales, celle d’une entreprise individuelle, les autres modes de transmission et les modalités de souscription. C’est un engagement collectif de conservation des titres, qui ouvre droit à une exonération partielle importante — en échange d’obligations à tenir sur plusieurs années.

Un pacte Dutreil mal suivi se retourne contre son bénéficiaire : l’avantage est repris si l’engagement n’est pas respecté. La préparation compte autant que la signature.

La fiscalité des transmissions de parts sociales

Lors d’une cession de parts sociales, le cédant est imposé sur la plus-value qu’il réalise, et le cessionnaire acquitte des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement. La cession doit être enregistrée ; lorsqu’elle n’est pas constatée par un acte, elle se déclare sur le formulaire n° 2759. Pour des parts sociales de SARL, le droit est de 3 % du prix de cession, diminué d’un abattement de 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées dans le capital. Il est porté à 5 % pour les parts d’une société à prépondérance immobilière.

La plus-value du cédant relève, selon sa situation et l’activité de la société :

• du régime des plus-values professionnelles, si la cession est faite par une entreprise, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou par un associé qui exerce son activité professionnelle dans la société dont les titres sont cédés ;
• du régime des plus-values immobilières, si un particulier cède des parts d’une société à prépondérance immobilière ;
• du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les autres cas.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36015 (cession de parts sociales, vérifiée le 22 juillet 2026). Vérifié le 26/09/2026.