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La transmission de parts sociales
Besoin d'un conseil ?Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital d’une entreprise. On les retrouve dans les sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions (telle que la SARL par exemple).
La part sociale donne, en principe, droit, à son détenteur, à une participation aux bénéfices dégagés par la société, ainsi qu’à une participation aux décisions collectives.
A la différence des actions, les parts sociales ne sont pas cessibles sur un marché organisé, tel que la Bourse.
La cession des parts sociales est donc, de ce fait, plus encadrée que celle des actions.
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La transmission de parts sociales "de droit commun"
En ce qui concerne la transmission de ces parts sociales, les règles dépendent de la forme de la société, et les statuts sociaux peuvent souvent les aménager. Les principes ci-dessous sont ceux de la SARL.
La demande d’agrément
La cession de parts à un tiers étranger à la société doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.
Les suites de la demande d’agrément
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans les 3 mois qui suivent la dernière notification, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans les 3 mois, d’acquérir ou de faire acquérir les parts, sauf si le cédant renonce à la cession ; la société peut aussi, avec son accord, les racheter en réduisant son capital. Si aucune de ces solutions n’intervient dans le délai, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
D’autres sociétés appliquent des règles plus strictes : dans une SNC, toute cession de parts, même entre associés, exige l’accord unanime des associés ; dans une SCI, les cessions supposent en principe l’agrément de tous les associés, sauf entre ascendants et descendants et sauf aménagement par les statuts.
Sources : Légifrance, code de commerce, article L223-14 (version en vigueur depuis le 27 mars 2004) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F37411 (SARL, vérifiée le 6 février 2026), F37397 (SNC, vérifiée le 19 décembre 2023) et F38553 (SCI, vérifiée le 7 octobre 2025).
La transmission de parts sociales "intra-familiale"
Pour les transmissions de parts sociales en faveur du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou encore entre associés, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts encore une fois.
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