Fin du PACS

Comment mettre un terme au PACS

Le Pacs prend fin :

• d’un commun accord, par une déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789), déposée ou envoyée en recommandé avec avis de réception à la mairie — ou au notaire — qui a enregistré le Pacs ;
• par la décision d’un seul des partenaires, signifiée à l’autre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ; cette démarche est payante ;
• automatiquement, par le mariage ou par le décès.

Les partenaires règlent eux-mêmes les conséquences patrimoniales de la rupture : chacun peut prouver par tout moyen qu’un bien lui appartient (facture à son nom, par exemple). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire peut être saisi.

Quelles sont les conséquences du décès d’un partenaire pacsé ?
Le partenaire survivant n’est pas héritier : pour recevoir des biens du défunt, il faut un testament, et aucune clause du Pacs ne peut le remplacer. Les biens reçus par testament sont exonérés de droits de succession. Le partenaire conserve en outre des droits sur le logement commun — maintien gratuit pendant l’année qui suit le décès, transfert du bail, attribution préférentielle du logement dont il était copropriétaire, moyennant une soulte — : voir PACS et héritage.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1620 (dissoudre un Pacs, vérifiée le 13 août 2025) et F1621 (décès du partenaire, 16 juin 2026).

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