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Coût du contrat de mariage
Besoin d'un conseil ?Quel est le coût d'un contrat de mariage notarié ?
L’émolument du notaire est fixé à 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage ne dépasse pas 30 800 € ; au-delà, il est proportionnel à cette valeur. S’y ajoutent des frais (débours) et des taxes.
Quel est le coût d'un changement de régime matrimonial ?
Le coût dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine et de la valeur des biens ; c’est le notaire qui le calcule. Sont notamment dus :
- les émoluments du notaire, selon le même barème que pour un contrat de mariage ;
- les frais de publicité et de procédure, dont l’avis publié dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers, qui disposent ensuite de 3 mois pour s’opposer au changement ;
- les frais de liquidation du régime matrimonial ;
- les honoraires d’avocat si le changement doit être homologué par le tribunal.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F948 (contrat de mariage, vérifiée le 27 janvier 2026) et F1535 (changement de régime matrimonial, 10 avril 2026).
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