5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Changement de régime matrimonial
Besoin d'un conseil ?Comme pour le contrat de mariage, un changement de régime matrimonial est nécessaire pour modifier les règles de gestion des biens (qui des deux époux peut faire quoi sur les biens du couple ?), de répartition du patrimoine (qui a droit à quoi au divorce ou au décès ?), et d’anticiper les problèmes pouvant en découler.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Vous souhaitez que votre conjoint reçoive tout votre patrimoine à votre décès ou au contraire le moins possible ? Vous souhaitez lancer votre propre activité mais vous ne voulez pas que votre conjoint soit impliqué dans le risque engendré par celle-ci en cas de déconvenue ? Le changement de régime matrimonial peut s’avérer utile.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90Quelles sont les conditions pour pouvoir changer de régime matrimonial ?
Pour changer de régime matrimonial pendant le mariage, certaines conditions indispensables sont à respecter. Ceci pour que les époux soient certains de leur volonté.
- Délai de 2 ans après le mariage ou le précédent changement de régime matrimonial.
- Justifié par un intérêt familial.
Appréciation globale par le notaire ou le juge, notamment au regard de la composition de la famille. L’aspect fiscal n’est pas pris en compte. - Acte notarié, contenant la liquidation du régime antérieur.
La liquidation s’effectue en général en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste et vice-versa. C’est au notaire d’apprécier son caractère obligatoire. - Information des enfants majeurs : par voie de notification. Délai de trois mois pour s’opposer au changement (lettre recommandée avec accusé de réception au notaire rédacteur de l’acte).
Une homologation judiciaire est nécessaire en présence d’enfants mineurs. - Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : délai de trois mois accordé aux créanciers intéressés par le changement pour s’y opposer.
Une homologation judiciaire est nécessaire si les enfants majeurs ou les créanciers s’opposent au contrat dans le délai de trois mois. - Publicité du changement : mention dans le contrat modifié et sur l’extrait de mariage des époux.
- Date d’effet entre époux : suite aux mentions.
Date d’effet pour les tiers : trois mois après les mentions, suite à celles-ci si les époux les ont informés du changement.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Le régime qui protège vraiment votre conjoint
Mariage, PACS, concubinage : ce que chacun protège, ce qu'il laisse à découvert, et les clauses qui font la différence.
- Le tableau comparatif des trois situations, sur la succession et sur les dettes
- Les clauses du contrat de mariage qui changent le sort du survivant
- Concubinage : pourquoi le survivant peut tout perdre, et les trois parades
- Donation au dernier vivant : ce qu'elle ajoute réellement à ce qui existe déjà
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
