LMNP Bouvard 2017

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Ce dispositif de défiscalisation est issu de la loi de finances rectificative pour 2009 : un amendement du député Michel Bouvard a créé une réduction d’impôt pour la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard ». Prorogé à plusieurs reprises, il s’est appliqué aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Il est aujourd’hui fermé aux nouveaux investissements ; les réductions déjà acquises continuent de s’imputer jusqu’à leur terme.

Avantages fiscaux cumulables

  • 11 % de réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter de 2013 (les taux étaient plus élevés auparavant),
  • récupération de la TVA payée sur l’acquisition.

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Objectifs du LMNP Bouvard

  • Préparation de la retraite,
  • Obtention de revenus complémentaires,
  • Anticipation de la succession et protection de la famille,
  • Effet de levier fiscal important.

Les résidences et programmes éligibles au dispositif LMNP Bouvard

  • EHPAD/EHPA
  • RESIDENCE SENIOR
  • RESIDENCES ETUDIANTES
  • RESIDENCE DE TOURISME (seulement pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, ou jusqu’au 31 mars 2017 lorsque l’engagement avait été pris en 2016)

Fonctionnement du LMNP Bouvard

  • Vous achetez un bien neuf ou en VEFA situé dans une résidence avec service,
  • Vous avez l’obligation de louer votre bien pendant une durée minimale de 9 ans,
  • Pendant ces 9 ans, les revenus tirés de la location seront imposés dans la catégorie des BIC,
  • Aucun plafond de loyer ni de condition de ressources du locataire n’est nécessaire,
  • Un bail commercial est signé entre vous et le gestionnaire de la résidence.

Avantages fiscaux du LMNP Bouvard : réduction d'impôt sur le revenu et récupération de TVA !

  • Réduction d’impôt sur le revenu de 11% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000€),
  • Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement,
  • Réduction d’impôt cumulable avec d’autres lois de défiscalisation,
  • Possibilité d’amortir la fraction du prix d’achat supérieure à 300 000€,
  • La part de réduction d’impôt non utilisée est reportable pendant 6 ans.

Source : impots.gouv.fr, brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Investissements destinés à la location meublée non professionnelle Censi-Bouvard » (p. 277 à 279).

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