L’exit-tax

En quoi consiste l’exit-tax ?

L’exit tax consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors du départ, les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values de cession ou d’échange placées en report d’imposition. Sont concernés les contribuables qui détiennent :

• une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société,
• ou des droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 €.

Quel est le champ d’application de l’exit-tax ?

L’exit tax concerne les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Les plus-values de cession ou d’échange placées en report d’imposition sont, elles, imposables lors du départ sans condition de seuil.

Quel est l’assiette de l'exit-tax ?

L’exit tax porte sur les plus-values latentes, c’est-à-dire la différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition, ainsi que sur les créances de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition. Ces éléments sont déclarés sur le formulaire n° 2074-ETD, à déposer l’année qui suit le départ, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Peut-on bénéficier d’un sursis de paiement de l'exit-tax ?

Le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable s’installe dans un État de l’Union européenne, ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance au recouvrement.

Depuis 2019, le sursis sur demande ne concerne plus que les départs vers un État ou territoire non coopératif, ou vers un État hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu ces conventions : il est alors accordé sur demande, formulée sur la déclaration n° 2074-ETD avec une proposition de garanties, au plus tard 90 jours avant le transfert (pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019).

Le contribuable qui bénéficie d’un sursis de paiement dépose ensuite chaque année une déclaration de suivi n° 2074-ETS (ou 2074-ETSL en cas de suivi allégé) et reporte le montant de l’impôt en sursis en case 8TN de la déclaration n° 2042 C.

Existe-t-il des situations permettant le remboursement de l'exit-tax ?

Oui. L’impôt est dégrevé ou restitué dans certaines situations, notamment en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, ou de décès du contribuable.

Pour les départs intervenus à compter du 1^er janvier 2019, l’exit tax en sursis de paiement est en outre dégrevée si les titres n’ont pas été cédés, rachetés ou annulés, et si la société n’a pas été liquidée, à l’expiration d’un délai de :

• 2 ans lorsque la valeur des titres concernés est inférieure à 2 570 000 € ;
• 5 ans lorsqu’elle est supérieure à 2 570 000 €.

Ce délai est de 15 ans pour les départs intervenus entre 2014 et 2018 ; pour ceux intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, il était de 8 ans.

Source : impots.gouv.fr, « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » (mis à jour le 10 mars 2026).

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