Loi Duflot Outre-Mer

A qui s’adressait le dispositif Duflot Outre-Mer ?

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• Réunion ;
• Mayotte ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Pierre et Miquelon ;
• Nouvelle-Calédonie ;
• Polynésie Française ;
• Iles Wallis-et-Futuna.

L’avantage fiscal lié à la loi Duflot Outre-Mer

Les investissements locatifs réalisés en Outre-Mer dans le cadre du dispositif Duflot vont permettre aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 29% du montant de l’achat, pour une période de 9 ans.

Toutefois, cet avantage est limité à :

• 2 logements par an ;
• 300.000€ par an ;
• 5.500€ au mètre carré.

Important : cet avantage est également conditionné au fait que le logement soit achevé dans les 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture du chantier ou du permis de construire.

A noter : pour un investissement dans un immeuble neuf de 5 logements ou plus, 20% des logements ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Les conditions d’application du dispositif Duflot Outre-Mer

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Duflot Outre-Mer, les investisseurs doivent respecter certaines conditions relatives :

• A la location ;
• Aux loyers ;
• Aux locataires ;
• Aux performances énergétiques du logement.

L’engagement de location

L’investisseur doit prendre l’engagement de louer son bien pour une durée de 9 ans.

Cette location doit se faire dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien ou son acquisition.

De plus, le locataire ne doit pas :

• Etre un ascendant ou un descendant de l’investisseur ;
• Appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

Le plafonnement des loyers

La mise en location du bien doit se faire à des conditions particulières : à savoir que les loyers pratiqués vont être plafonnés en fonction de la surface du logement et de son lieu d’implantation.

Pour l’année 2015, ces plafonds sont les suivants :

Ces plafonds vont pouvoir être adaptés en fonction de la surface du logement en question. Pour cela, un coefficient multiplicateur a été mis en place, obtenu grâce au calcul suivant : 0,7 + (19 / surface du logement).
Ce coefficient sera ensuite arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne pourra être supérieur à 1,2.

Le plafonnement des ressources des locataires

Les conditions tenant à la performance énergétique du logement

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, les logements sur lesquels sont réalisés les investissements doivent répondre aux normes énergétiques :

• Label « Bâtiment Basse Consommation, BBC 2005 » ;
• Règlementation RT2012.

Cependant, le respect de ces normes de performance énergétique n’est pas application à Mayotte, et ces conditions d’application doivent être fixées par décret pours les autres départements et collectivités d’Outre-Mer.