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Formalités du démembrement de propriété
Besoin d'un conseil ?Il convient de s’adresser à votre notaire pour concrétiser un démembrement de propriété sur un bien immobilier. C’est une obligation car un tel acte (qui s’intègre notamment à une donation ou une vente…) est obligatoirement notarié. Nous sommes néanmoins en mesure de vous apporter des conseils sur ces sujets sensibles.
Répartissez la valeur entre usufruit et nue-propriété
Le barème de l'article 669 du Code général des impôts dépend de l'âge de l'usufruitier.
Âge révolu au jour de la donation ou de la vente.
Renseignez les champs pour voir le résultat.
Si vous souhaitez effectuer un démembrement de propriété sur un contrat d’assurance-vie par exemple, vous pouvez le faire dans la clause bénéficiaire ou initialement lors de la souscription. Dans tous les cas, un conseil rédactionnel s’avère nécessaire pour éviter la moindre problématique, notamment quant aux droits de chacun des protagonistes et aux conséquences du démembrement.
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Le démembrement expliqué simplement
Usufruit, nue-propriété, droit d'usage : qui a quel droit, qui paie quoi, et ce que ça change à la transmission.
- Le barème de l'article 669 et son effet concret selon l'âge, en tableau
- Qui paie la taxe foncière, les travaux, l'assurance : la répartition réelle
- Vendre un bien démembré : les accords nécessaires et la répartition du prix
- La donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit, étape par étape
PDF · 7 pages · 7 min de lecture
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