L’imposition des contrats d’assurance vie des non-résidents

L’imposition des revenus de l’assurance vie des non-résidents

Fiscalité en l’absence de rachat 

L’impôt sur le revenu

Les intérêts générés par votre contrat d’assurance vie ne sont pas soumis à l’imposition sur le revenu en France, dès lors que les sommes figurant sur le contrat ne sont pas rachetées.

Attention : il faudra vérifier qu’il n’existe pas de taxation dans le pays où vous résidez. Pour cela, il faut se référer aux conventions fiscales.

Les prélèvements sociaux : 

Les non-résidents sont exonérés des prélèvements sociaux.

Fiscalité lors de rachats 

Lorsqu’il y a un rachat partiel ou total, le souscripteur est passible de l’impôt sur le revenu. Toutefois seuls les intérêts sont imposés, et la fraction de capital rachetée est exonérée.

Contrairement aux résidents français, les non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL). Ils ne peuvent pas opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l’abattement annuel applicable aux résidents sur les rachats de plus de 8 ans, et qui s’élève à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple avec une imposition commune.

Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire va ensuite dépendre de la date des versements, ainsi que de la durée du contrat lors du rachat.

Versements réalisés jusqu’au 26 septembre 2017

Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, quelle que soit la date de souscription du contrat, le prélèvement est de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat. Lorsque le contrat a au moins 8 ans, une personne physique peut obtenir, par voie de réclamation, l’application du taux de 7,5 % aux produits attachés aux primes n’excédant pas 150 000 € (primes versées sur l’ensemble de ses contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France) : l’excédent de prélèvement lui est alors restitué.

Versements réalisés à compter du 27 septembre 2017

A noter : pour les non-résidents d’un État ou Territoire non coopératif (ETNC), le prélèvement est de 75 %, quelles que soient la date des primes et la durée du contrat. 

Conventions fiscales internationales 

En présence d’une convention fiscale internationale, ce prélèvement peut être réduit voir supprimé. Le non-résident peut demander l’application de la fiscalité la plus favorable si une convention a été conclue entre la France et l’état de résidence du souscripteur du contrat.

Les conventions fiscales prévoient souvent une imposition des intérêts liée au rachat, dans l’État de résidence du souscripteur. Cependant, la France peut conserver un droit d’imposition forfaitaire maximum. Pour éviter cette double imposition, le pays de résidence accorde généralement au souscripteur, un crédit d’impôt.

Le taux applicable dépend de la convention conclue avec votre pays de résidence : il faut se reporter à son texte (voir la liste des conventions fiscales conclues par la France).

Sources : BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 (prélèvement obligatoire des non-résidents), BOI-RPPM-RCM-20-15 (prélèvements sociaux, dus par les seuls résidents) et BOI-INT-DG-20-50-30 (États et territoires non coopératifs).

L’imposition de l’assurance vie des non-résidents au décès

En principe, les capitaux transmis au décès au titre des versements effectués avant les 70 ans de l’assuré sont soumis, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du code général des impôts).

Ce prélèvement s’applique dès lors que l’assuré avait son domicile fiscal en France au moment du décès. Si l’assuré était domicilié hors de France, il ne s’applique que si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.

Source : BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (§ 1 et 100).

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Quel contrat quand on vit à l’étranger

La fiscalité décrite ci-dessus dépend de votre pays de résidence et de la convention signée avec la France. Elle change donc si vous déménagez, et un contrat souscrit en France ne suit pas toujours cette mobilité.

C’est la raison d’être de l’assurance-vie luxembourgeoise : conçue pour des souscripteurs susceptibles de changer de pays, elle admet plusieurs devises et applique le régime fiscal du pays de résidence du souscripteur. L’assurance-vie irlandaise répond à la même logique, avec ses propres caractéristiques.

Si vous résidez hors de France ou envisagez de partir, ces deux pistes méritent d’être comparées à votre contrat actuel avant tout arbitrage.