Quels sont les avantages fiscaux de l’épargne handicap ?

Les sommes versées par le souscripteur sur son contrat d’épargne handicap lui permettent de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par le législateur.
Cet avantage consiste en une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25 % du montant des primes versées dans l’année.
Les primes sont retenues dans la limite de 1 525 € par an, soit une réduction maximale de 381,25 €. Cette limite est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée) et de 300 € par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Sources : article 199 septies du code général des impôts ; service-public.gouv.fr, fiche F18, vérifiée le 15 avril 2026.

Ce plafond s’applique à l’ensemble des contrats du foyer fiscal : lorsqu’un même foyer a souscrit un contrat d’épargne handicap et un contrat de rente survie, la limite vaut pour l’ensemble des contrats conclus.
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est conditionné à :

• l’indication du montant des primes versées ligne 7GZ de la déclaration complémentaire n° 2042 RICI, jointe à la déclaration d’impôt sur le revenu. Le certificat remis par l’assureur est à conserver, pour le produire si l’administration le demande ;
• un contrat d’une durée effective d’au moins six ans : s’il est résilié avant ce délai, les réductions d’impôt obtenues sont remises en cause ;
• un domicile fiscal en France.

L’épargne handicap permet au souscripteur de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie

Contrairement aux autres placements, avec l’assurance-vie vous n’êtes imposé que lorsque vous retirez.

Assurance-vie et impôt sur le revenu

En cas de rachat, la règle est avantageuse : vous n’êtes imposé que sur la proportion d’intérêts retirés.
Selon le montant de votre retrait, l’assureur calcule la proportion de capital et la proportion d’intérêts rachetés : vous ne serez donc imposé que sur la partie des intérêts.

Cette proportion d’intérêts rachetée sera alors imposée :

• Soit en l’additionnant avec vos autres revenus dans votre déclaration de revenus et ainsi soumis à votre tranche marginale d’imposition de l’impôt sur le revenu (TMI).
• Soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui est dégressif en fonction de la durée de placement:
• Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :

• Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 : les gains sont imposés à 12,8 % (ou, sur option globale, au barème progressif). Après huit ans, le taux est ramené à 7,5 % pour les gains correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 €, après l’abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune).

Épargne handicap et prélèvements sociaux

Sur une assurance-vie ordinaire, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés chaque année sur les intérêts du fonds en euros, et lors d’un retrait pour les unités de compte. Le contrat d’épargne handicap fait exception : l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale exclut expressément de la CSG sur les produits de placement les produits attachés aux contrats mentionnés à l’article 199 septies du code général des impôts (II, 3°).

Contrairement aux autres placements, avec l’assurance-vie vous n’êtes imposé que lorsque vous retirez.
Fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour la succession

En cas de décès de l’assuré (souscripteur handicapé), les capitaux seront transmis aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession et selon une fiscalité particulière :

Sources : impots.gouv.fr, Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (« Revenus de capitaux mobiliers ») ; article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et articles 990 I et 757 B du code général des impôts, sur Légifrance. Vérifié le 26/09/2026.

Un conseiller Expert Invest vous aide à choisir un contrat d’épargne handicap adapté à votre situation.