5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Fiscalité des transmissions d’actions
Besoin d'un conseil ?Lors de la transmission d’actions, une fiscalité différente est applicable au cédant (celui qui vend) et au cessionnaire (celui qui achète). Le premier doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value que la cession lui a permis de réaliser alors que le second est imposé au titre des droits d’enregistrement.
Les droits d'enregistrement dus lors de l'acquisition d'actions
Les cessions d’actions, pour être soumises aux droits d’enregistrement, doivent être déclarées (formulaire n°2759).
Cette déclaration doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la cession, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties.
Cette déclaration donne lieu au paiement, par le cessionnaire, de droits d’enregistrement.
Leur tarif est de 0,1% en ce qui concerne les cessions d’actions.
Contrairement au régime en vigueur pour les parts sociales, aucun abattement n’est ici applicable.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
La plus-value imposée lors de la cession d'actions
De son côté, au moment de la cession, le cédant est imposé sur la plus-value réalisée du fait de la cession.
L’imposition de cette plus-value va varier selon la qualité du cédant et l’activité de la société.
Ces plus-values relèvent :
- Du régime des plus-values professionnelles si elles sont réalisées par une entreprise ou une société passible de l’impôt sur les sociétés, ou encore par un actionnaire exerçant son activité professionnelle au sein de la société dont les titres sont cédés.
- Du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les autres cas.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
