5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
La transmission de parts sociales
Besoin d'un conseil ?Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital d’une entreprise. On les retrouve dans les sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions (telle que la SARL par exemple).
La part sociale donne, en principe, droit, à son détenteur, à une participation aux bénéfices dégagés par la société, ainsi qu’à une participation aux décisions collectives.
A la différence des actions, les parts sociales ne sont pas cessibles sur un marché organisé, tel que la Bourse.
La cession des parts sociales est donc, de ce fait, plus encadrée que celle des actions.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
La transmission de parts sociales "de droit commun"
En ce qui concerne la transmission de ces parts sociales, elle est laissée, pour la majeure partie de son dispositif, à la libre volonté des parties.
En effet, si certaines modalités sont prévues, elles peuvent être contournées : la liberté dans la rédaction des statuts sociaux étant la règle.
La procédure en amont de la demande d’agrément
Lorsqu’un associé décide de vendre ses parts, il doit en avertir, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, chacun des associés ainsi que la société elle-même.
Le gérant va ensuite convoquer, sous huit jours, une assemblée ou bien consulter les associés par écrit (selon ce qui est prévu par les statuts).
La demande d’agrément
La consultation a pour finalité l’obtention d’un agrément.En effet, dans le cadre de la transmission de parts sociales, l’associé qui souhaite vendre ses parts doit obtenir l’accord des autres associés, en ce qui concerne le nouvel acquéreur.
Pour que l’agrément soit considéré comme accordé, il faut qu’il soit voté à la majorité (soit 50% + 1 du capital, sauf dispositions contraire des statuts).
Les suites de la demande d’agrément
En cas de refus d’agrément, les autres associés (qui ont donc refusé) sont dans l’obligation de racheter ou de « faire racheter » par un tiers, les parts de celui qui souhaite se retirer. En cas d’absence de réponse à la demande d’agrément pendant plus de 3 mois, après la notification, l’agrément est réputé acquis.
La transmission de parts sociales "intra-familiale"
Pour les transmissions de parts sociales en faveur du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou encore entre associés, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts encore une fois.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
