Comparatif des sociétés d’exercice libéral

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Le tableau suivant met en évidence les différences existant entre les SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) et les SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées).

SELARL SELAFA SELAS
Règles applicables SARL SA SAS
Nombre d’associés De 2 à 100 (ou 1 seul en SELARLU) Minimum : 2 Minimum : 2 (ou 1 seul en SELASU)
Capital minimum Pas de minimum 37 000 euros Pas de minimum
Direction Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELARL Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAS
Responsabilité des associés sur les dettes Limitée aux apports effectués dans le capital social Limitée aux apports effectués dans le capital social Limitée aux apports effectués dans le capital social
Fiscalité de la SEL IS (règles des BIC) IS (règles des BIC) IS (règles des BIC)
Statut fiscal et social du dirigeant – Gérant minoritaire ou égalitaire : impôt sur le revenu (traitements et salaires).
Statut social d’assimilé salarié– Gérant majoritaire : impôt sur le revenu (traitements et salaires)
Statut social de travailleur non salarié
Impôt sur le revenu (traitements et salaires)

Statut social d’assimilé salarié

Impôt sur le revenu (traitements et salaires)

Statut social d’assimilé salarié

Cession de parts ou actions Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL Prévu dans les statuts de la SELAFA Majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession dans la SELAS
Droits d’enregistrement en cas de cession 3 % du prix après un abattement de 23 000 € 0,1 % du prix 0,1 % du prix
Dans les trois formes, chaque associé reste personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui. Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération versée aux associés au titre de leur activité libérale (« rémunération technique ») relève des bénéfices non commerciaux ; la rémunération du mandat social reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F38447 (SEL, vérifiée le 16 décembre 2025) et F38455 (SELARL, vérifiée le 21 février 2026).

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