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Gains et salaires dans le régime légal
Besoin d'un conseil ?Les gains et salaires perçus par chaque époux ont un statut particulier. Chacun les gère et en dispose seul, à condition de contribuer aux charges du mariage ; mais, dans le régime légal, ce sont des biens communs, tout comme les biens achetés avec eux et l’argent économisé. Ils sont donc partagés à la liquidation de la communauté, en cas de divorce ou de décès notamment.
Un bien acheté pendant le mariage avec les seuls salaires de l’un des époux est commun, puisque ces salaires le sont. En cas de divorce, il est partagé comme les autres biens communs : l’époux qui le conserve verse à l’autre une compensation en argent, la soulte, sauf si l’autre reçoit d’autres biens en contrepartie.
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Un emprunt, un achat à crédit ou une caution souscrits par un seul époux, sans le consentement de l’autre, n’engagent que ses biens propres et ses revenus, dont ses gains et salaires : les créanciers ne peuvent saisir ni les autres biens communs, ni les biens propres du conjoint. Pour les dettes ménagères, en revanche, les deux époux sont engagés (voir le sort des dettes dans le régime légal).
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F835 (communauté réduite aux acquêts, vérifiée le 27 avril 2026) et F36328 (partage des biens au divorce, 22 juillet 2025).
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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