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Conséquences juridiques du mariage
Besoin d'un conseil ?Lorsque vous vous mariez, sur un plan purement juridique, un ensemble de droits et de devoirs vont s’appliquer par l’effet de la loi. Le mariage consiste à organiser les relations patrimoniales entre les époux. Deux corps de règles entrent alors en compte : le régime primaire et le contrat de mariage.
Les règles du régime primaire
C’est un ensemble de règles juridiques applicables entre époux, et ce quel que soit le contrat de mariage choisi. Il concerne les pouvoirs et contraintes des époux sur les aspects moraux, financiers et patrimoniaux du couple : profession, rémunération, décisions de gestion, finances, charges du mariage, logement familial, impôts… Ces règles ne peuvent être écartées.
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Les règles du contrat de mariage
Le couple doit ici faire un choix du régime matrimonial applicable. A défaut de choix, c’est le régime légal de communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
Le choix s’effectue en fonction des intérêts des époux : protection du conjoint ? Mise en commun de tous ce que vous détenez ? Distinction du patrimoine de chacun ?…
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Mariage, PACS, concubinage : ce que chacun protège, ce qu'il laisse à découvert, et les clauses qui font la différence.
- Le tableau comparatif des trois situations, sur la succession et sur les dettes
- Les clauses du contrat de mariage qui changent le sort du survivant
- Concubinage : pourquoi le survivant peut tout perdre, et les trois parades
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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