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Parts de sociétés
Besoin d'un conseil ?Les parts d’une société peuvent être démembrées. Le but est alors de répartir les droits sur la gouvernance de la société et sur ses bénéfices. Plusieurs questions se posent alors.
Répartissez la valeur entre usufruit et nue-propriété
Le barème de l'article 669 du Code général des impôts dépend de l'âge de l'usufruitier.
Âge révolu au jour de la donation ou de la vente.
Renseignez les champs pour voir le résultat.
Qui est associé ?
Actuellement, est seulement considéré comme associé le nu-propriétaire. L’usufruitier n’a pas ce statut. Ceci implique qu’en cas de démembrement de parts sociales, il convient de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire devra avoir cette qualité pour la gouvernance de la société.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Qui a le droit de vote ?
L’usufruitier vote en principe les décisions relatives à la répartition des bénéfices, ou, en cas de distinction entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires (sociétés de capitaux), aux assemblées générales ordinaires.
Le nu-propriétaire peut cependant être privé de ses droits de vote au profit de l’usufruitier (décisions conjointe) dès lors qu’il peut participer aux décisions collectives, et donc émettre son avis sur les questions de la société.
L’usufruitier ne peut pas être privé de son droit de vote sur la répartition des bénéfices ou aux assemblées générales ordinaires.
Qui a droit aux bénéfices ?
L’usufruitier reçoit sa part de bénéfices distribués. Cependant, si les bénéfices sont mis en réserve, l’usufruitier n’a aucun droit dessus. Si par la suite les réserves sont distribuées aux associés, cette valeur reviendrait au nu-propriétaire et non à l’usufruitier.
Qui peut céder les titres ou parts ?
L’usufruitier peut céder son usufruit et le nu-propriétaire sa nue-propriété, mais aucun des deux ne peut vendre seul la pleine propriété.
Si les titres sont dans des portefeuilles de valeurs mobilières, l’usufruitier peut les vendre dès lors qu’il les remplace par d’autres et qu’il en informe le nu propriétaire.
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PDF · 7 pages · 7 min de lecture
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