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Cession de parts de la SEL
Besoin d'un conseil ?La cession de parts de SEL répond aux règles des sociétés de référence :
- La cession de parts d’une SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) obéira aux règles de celles d’une SARL.
- La cession d’actions d’une SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) obéira aux règles de celles d’une SA.
- La cession d’actions d’une SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) obéira aux règles de celles d’une SAS.
Sont donc distinguées les cessions de parts sociales (SELARL) des cessions d’actions (SELAFA et SELAS). La fiscalité applicable diffère, mais les règles sont identiques à celles des sociétés commerciales.
Quelques particularités cependant, renforçant les pouvoirs des associés en place :
- Pour les SELARL : la cession de parts sociales à des tiers fait l’objet d’un agrément. La majorité des ¾ des associés exerçant leur activité libérale au sein de la SELARL doivent donner leur accord.
- Pour les SELAFA : la cession d’actions répond aux règles prévues dans les statuts. La majorité des ¾ des actionnaires exerçant leur profession au sein de la SELAFA est requise, ou la majorité des 2/3 des membres du conseil de surveillance ou d’administration exerçant leur profession au sein de la SELAFA.
- Pour les SELAS : la majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS est requise.
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