5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Fiscalité de la société anonyme
Besoin d'un conseil ?La Société Anonyme est une société soumise par principe à l’Impôt sur les Sociétés. Cela signifie que ses bénéfices sont imposés au taux de :
- 25 %, taux normal ;
- 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 000 € et si le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques).
Les règles de détermination du bénéfice imposable sont développées dans la partie Impôt sur les Sociétés.
Option pour l'impôt sur le revenu
Les Sociétés Anonymes, à l’Impôt sur les Sociétés par principe, peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ne pas être cotées en bourse,
- Employer moins de 50 salariés,
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
- Etre créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Pour une SA dont l’exercice court du 1er avril au 31 mars et qui souhaite être imposée à l’IR à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2027, l’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant le 1er juillet 2027.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F23575 (impôt sur les sociétés, vérifiée le 17 février 2026) et F31265 (option pour l’imposition des bénéfices sur le revenu, vérifiée le 31 mai 2023).
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
