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Déroulement du mandat de protection future
Besoin d'un conseil ?Le mandat de protection future suit un ordre chronologique précis : une fois rédigé, il ne prendra effet qu’à partir du moment où l’altération des facultés (mentales ou physiques) a été médicalement constatée. Un ensemble de procédures se met alors en place, pour protéger la personne visée. Le détail ci-dessous.
1. Rédaction du mandat de protection future
Il n’y a aucune altération des facultés mentales à ce moment-là.
Les opérations réalisées sont :
- Protection de la personne et/ou du patrimoine.
- Désignation d’une personne au choix.
- Acte sous-seing privé (mandat pour soi) ou acte authentique (mandat pour autrui ou mandat pour soi).
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2. Application du mandat de protection future
Le mandant n’est plus en état de gérer seul ses intérêts : le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le mandant et le mandataire se présentent, avec l’original du mandat et ce certificat (de moins de 2 mois), au greffe du tribunal judiciaire, qui vise le mandat : il prend effet à cette date.
Les opérations réalisées sont :
- Protection des intérêts personnels et financiers de la personne en question.
- Établissement d’un inventaire du patrimoine, tenu à jour.
- Pour un mandat notarié, comptes de gestion établis chaque année et présentés au notaire.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16670 (vérifiée le 26 juin 2026).
3. Fin du mandat de protection future
Décès du mandant, du mandataire ou décision du juge.
Les opérations réalisées sont :
- Ouverture de la succession et application du mandat à effet posthume s’il en existe un.
- Mise en place par le juge d’une mesure de tutelle ou curatelle.
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