Conjoint survivant

La loi protège le conjoint survivant, mais l’étendue de cette protection dépend de la composition de la famille — et notamment de l’existence d’enfants d’une autre union. Beaucoup de couples découvrent trop tard que le régime par défaut ne correspond pas à ce qu’ils voulaient.

Cinq pages en traitent : la protection du conjoint, sa place dans la succession, la donation au dernier vivant — l’outil le plus simple pour élargir ses droits — et ses droits sur les prestations retraite et les prestations prévoyance ; ses droits sur le logement familial sont détaillés ci-dessous.

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, reste le moyen le plus économique d’augmenter la part du survivant. Elle se signe chez le notaire — l’acte coûte 135,84 € TTC d’émoluments, auxquels peut s’ajouter son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés — et elle peut être révoquée à tout moment (service-public.gouv.fr, fiche F2767).

Le conjoint survivant et le logement familial

Un droit temporaire, pendant un an. Si le conjoint occupait effectivement le logement comme résidence principale au jour du décès, et que ce logement appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession, il en a de plein droit la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier qui le garnit. Si le logement était loué, ou appartenait au défunt en indivision avec d’autres personnes, la succession lui rembourse les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant cette année, au fur et à mesure de leur paiement (article 763 du code civil).

Un droit viager, jusqu’à son décès. Sur un logement appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession, le conjoint a ensuite un droit d’habitation, et un droit d’usage sur le mobilier, jusqu’à son décès. Ce droit n’est pas automatique : il doit manifester, dans l’année du décès, sa volonté d’en bénéficier. Le défunt ne peut l’en priver que par un testament authentique, reçu par notaire (articles 764 et 971 du code civil). La valeur de ces droits s’impute sur la part d’héritage du conjoint (article 765). Si le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint peut le louer, à un usage autre que commercial ou agricole, pour financer de nouvelles conditions d’hébergement (article 764).

Sources : articles 763 à 765 du code civil, sur Légifrance ; service-public.gouv.fr, fiche F1725 (vérifiée le 27 janvier 2026). Vérifié le 26/09/2026.