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Droits du conjoint survivant sur les prestations prévoyance
Besoin d'un conseil ?Le conjoint survivant a droit à une couverture maladie, voire à un capital décès. Les conditions et droits auxquels vous pouvez prétendre sont indiqués ci-dessous.
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Couverture maladie du conjoint survivant
Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), un adulte ne peut plus être ayant droit d’un autre assuré : toute personne majeure, même sans activité professionnelle, a droit à la prise en charge de ses dépenses de santé à titre personnel et de manière continue, dès lors qu’elle travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Le décès de l’époux ne fait donc pas perdre sa couverture maladie au conjoint survivant.
Les enfants mineurs restent ayants droit de l’un de leurs parents ou des deux, jusqu’à l’année de leurs 18 ans ; dès 16 ans, ils peuvent demander à être assurés à titre personnel.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F34308 (protection universelle maladie, vérifiée le 13 mai 2026) et F16622 (ayant droit, vérifiée le 31 août 2026).
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Capital décès
Un capital décès peut être versé par l’Assurance maladie aux proches d’un salarié du secteur privé si, moins de 3 mois avant son décès, celui-ci était salarié, chômeur indemnisé, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d’au moins 66,66 %).
Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs est bénéficiaire prioritaire s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès ; il doit alors faire sa demande dans le mois qui suit le décès. Passé ce délai, et pour les autres bénéficiaires, la demande peut être faite dans les 2 ans suivant le décès.
Depuis le 1er avril 2026, le capital décès d’un salarié est un montant forfaitaire de 4 009 €, quel que soit son salaire. Il n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Si la personne décédée était artisan ou commerçant, le capital décès est de 9 612 € en 2026 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale) si elle était en activité ou titulaire d’une pension d’invalidité, et de 3 844,80 € (8 % du plafond) si elle était retraitée et avait validé au moins 80 trimestres. Un capital « orphelin » de 2 403 € est en outre versé pour chaque enfant à charge.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F3005, vérifiée le 1er avril 2026 ; ameli.fr, « Capital décès ».
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